Texte de la question
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la forte incompréhension qu'ont suscité, chez les forces de gendarmerie nationale, les propos du Président de la République devant les forces de la sécurité intérieure le 18 octobre 2017 au sujet du temps de travail des gendarmes. Depuis septembre 2016, les gendarmes disposent d'un temps de repos minimal de 11 heures consécutives par jour, et ce en application, par transposition, d'une directive européenne sur le temps de travail allant dans ce sens. Cette directive prévoit par ailleurs la limitation du temps de travail à 48 heures par semaine. Or dans son discours, le Président de la République a déclaré que « sur ce sujet du temps de travail, [ ] ma détermination est complète pour qu'aussi bien la gendarmerie que les militaires de manière plus générale ne soient pas concernés par la directive bien connue. Les choses sont claires, notifiées à qui de droit et seront portées jusqu'à leur terme. ». En première ligne face aux faits de délinquance et de criminalité en France, particulièrement mobilisés contre la menace terroriste, il est important de garantir aux gendarmes et aux forces de sécurité un temps de repos minimal qui leur permette autant de passer du temps avec leurs familles que de rester opérationnels. Aussi, il lui demande de lui assurer que la durée minimale de 11 heures de repos consécutives ne sera pas remise en cause par le Gouvernement.
Texte de la réponse
La gendarmerie a adapté, en septembre 2016, certains aspects de sa réglementation interne relative à l'activité de militaires. Ainsi, elle a pris des dispositions provisoires, entrées en vigueur au mois de septembre 2016, visant à aménager l'activité des militaires de la gendarmerie afin qu'ils puissent bénéficier d'une période de repos physiologique journalier de onze heures consécutives par période d'activité de vingt-quatre heures. Ces dispositions prévoient toutefois des situations de dérogation et d'exclusion afin de maintenir la capacité d'engagement de la gendarmerie en cas de crise. Elles garantissent la pérennité du fonctionnement de l'institution et préservent un modèle fondé sur un engagement des personnels en fonction du besoin opérationnel identifié. Par ailleurs, la mise en place du repos physiologique s'est accompagnée d'une rénovation des modes d'action et de l'organisation du service pour en limiter les effets. Le Président de la République, le 18 octobre 2017, a indiqué qu'il souhaitait que « la gendarmerie et le ministère des armées ne soient pas concernés par la directive » européenne. Pour autant, cela ne fait pas obstacle au maintien de ces dispositions internes déjà appliquées pour la sécurité et le repos des personnels militaires, en ce qu'elles permettent de concilier l'engagement opérationnel et la préservation de leur santé, gage à la fois de sécurité et de performance pour les citoyens. Le directeur général de la gendarmerie nationale a d'ailleurs ainsi rappelé à l'ensemble des personnels de la gendarmerie, dès le vendredi 20 octobre 2017, que les règles sur le repos physiologique journalier instauré en 2016 n'étaient pas remises en question. Les réflexions menées actuellement conjointement par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et la ministre des armées pour faire suite aux déclarations du Président de la République s'inscrivent pleinement dans cette perspective.