Réponse publiée le 25 février 2020

Le Gouvernement a présenté une refonte de l'architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés, dans le projet de loi instituant un système universel de retraite déposé à l'Assemblée nationale en février 2020. Il est proposé de créer un système universel dans lequel chaque euro cotisé ouvrira des droits identiques pour tous, quel que soit le statut de l'assuré (salariés, indépendants, fonctionnaires) favorisant l'égalité entre les Français. Pour le calcul de la retraite, le nombre de trimestres cotisés en fonction du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisation est remplacé par le nombre de points acquis tout au long de la carrière. Cette comptabilisation en points prévoit des dispositifs de partage pour les droits familiaux. Grâce au système des majorations pour enfants uniformisé, il est proposé d'attribuer une augmentation de la retraite de 5 % dès le premier enfant et pour chaque enfant. Cette majoration serait accordée par défaut à la mère, mais les parents pourraient décider de la partager. Ce dispositif permettra de renforcer les droits accordés aux parents ayant eu un ou deux enfants, peu avantagés dans le système actuel. Par ailleurs, le mécanisme unique de retraite de réversion dans le système universel permettra de maintenir au conjoint survivant un niveau de vie équivalent à celui qu'il avait en couple. Aucune condition de ressources ne sera donc imposée et le montant de la réversion sera calculé par la différence entre le montant que représentent 70 % des droits à retraite du couple et la retraite personnelle de la veuve ou du veuf. La personne devenue veuf ou veuve conservera ainsi un niveau de vie similaire à celui dont elle disposait avant le décès de son conjoint. L'ensemble de ces dispositifs mis en œuvre dans le cadre du futur système universel s'inscrivent dans une logique contributive individuelle mais avec des éléments forts de solidarité, de sorte qu'aucun partage de droits à retraite n'est prévu au-delà des droits familiaux, pas plus que dans le système actuel.