15ème législature

Question N° 25008
de M. Éric Pauget (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > Sécurité routière - Pour la création d'une li

Question publiée au JO le : 03/12/2019 page : 10453
Réponse publiée au JO le : 08/09/2020 page : 6098
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mortalité piétonne, qui représente 15 % des personnes tuées dans des accidents de la route. En 2018, 475 hommes, femmes et enfants ont perdu la vie en se promenant. Ce lieu de rencontre entre les usagers de la route, et ceux des trottoirs, se révèle finalement pouvoir être un lieu extrêmement accidentogène. Le décret n° 2018-975, a permis de renforcer les sanctions en cas de refus de priorité aux piétons. Pourtant ce dispositif dissuasif, ne permet pas de sécuriser véritablement les passages piétons. Nombreux sont les pays étrangers, qui ont fait le choix de sauver des vies en sécurisant leurs passages piétons. Le manque de visibilité du piéton, et des piétons cachés par des véhicules arrêtés, comme l'angle mort des poids lourds révélé par la surélévation de leur cabine, renforcent le caractère accidentogène des passages piétons. De même, la proximité des véhicules à l'arrêt, placés « au contact » des piétons, favorise le risque accidentel involontaire. In fine, c'est l'aménagement de la chaussée, qui doit favoriser la visibilité réciproque des piétons et des véhicules, afin de sécuriser leur traversée. En ce sens, il convient de définir un nouvel outil pratique protégeant ce partage du domaine routier. La mise en place d'un dispositif adapté, où piétons comme conducteurs se doivent une sécurité mutuelle, passe par une visibilité réciproque. De plus, ce dispositif permet de maintenir les véhicules à une distance de sécurité raisonnable des piétons qui traversent la chaussée. Ainsi, il devient possible de sécuriser ces traversés, dès lors qu'il est établi une ligne d'arrêt des passages piétons placée à cinq mètres en aval de ces derniers. Cette ligne discontinue, traversants les voies de circulation, est matérialisée par des traits de cinquante centimètres de larges, espacés de quinze centimètres. Placé avant un passage piéton simple, ce dispositif augmente la visibilité du piéton et du conducteur en empêchant l'engagement du véhicule doublant. Il permet aussi de créer une zone de manœuvre d'urgence et ajoute une distance de sécurité entre les véhicules à l'arrêt et les piétons. Il souhaiterait connaître, le positionnement du Gouvernement concernant le présent dispositif régissant une nouvelle pratique du partage des espaces communs aux usagers de la route et aux piétons qui l'empruntent.

Texte de la réponse

Selon le bilan de l'accidentalité de l'année 2018 de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, 9 810 accidents corporels ont impliqué un piéton, soit 18 % de l'ensemble des accidents. Ces accidents ont provoqué la mort de 470 piétons, soit 14 % de la mortalité routière. 67 % des piétons tués et 96 % des piétons blessés se concentrent en agglomération. De plus, 70 % des piétons tués le sont dans un accident contre un véhicule de tourisme et 12 % dans un accident contre un véhicule lourd (poids lourd ou transport en commun). La mortalité piétonne se concentre sur les traversées de chaussées. Bien que la majorité des piétons tués sur la chaussée se trouvait en dehors d'un passage piéton, une proportion non négligeable d'entre eux (29 %) était sur un passage piéton. C'est pourquoi le comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 a acté plusieurs mesures afin de renforcer la protection des piétons et de leurs traversées aux passages piétons. Les premières mesures mises en œuvre, dès 2018, sont, d'une part, la possibilité de constater sans interception du véhicule, notamment par vidéoverbalisation, les infractions liées au non-respect de la priorité au piéton et, d'autre part, le renforcement de la sanction de ces infractions avec la perte de 6 points au lieu de 4. Ces mesures sont entrées en vigueur le 19 septembre 2018, à la suite de la parution du décret du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière. Afin de réduire les masques à la visibilité aux abords des passages piétons, l'article 52 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a supprimé les places de stationnement en amont des passages piétons, réservées aujourd'hui aux seuls deux-roues motorisés. Ainsi, à l'avenir, aucun emplacement de stationnement ne pourra être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons. Les emplacements existants devront être supprimés ou réservés aux cycles, cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel. Les gestionnaires de voirie ont par ailleurs la possibilité de matérialiser une ligne d'effet du passage piéton, entre 2 et 5 mètres en amont de celui-ci, par des traits discontinus de 50 centimètres de large, de 15 cm d'épaisseur et espacés de 50 centimètres, pour indiquer l'endroit où les véhicules doivent s'arrêter. Cette mesure, qui figure dans l'arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière, permet d'améliorer la co-visibilité des piétons et des véhicules. La généralisation des sas vélos aux feux, qui est une mesure du « plan vélo et mobilités actives », contribuera également à améliorer la visibilité réciproque des piétons et des véhicules aux carrefours à feux. Un projet de décret est en préparation pour introduire cette mesure dans le code de la route. Enfin, l'article 55 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit qu'une signalisation matérialisant la position des angles morts sera apposée sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Cette signalisation, en cours d'élaboration, vise à rappeler à l'ensemble des usagers vulnérables les différents angles morts des véhicules lourds, souvent peu connus, afin qu'ils y soient vigilants. Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2021.