Texte de la question
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonctionnement du micro-bénéfice agricole. En effet, mis en place en janvier 2016, ce régime d'imposition des bénéfices agricoles permet, à ceux qui en font le choix, de bénéficier d'un abattement autorisant le calcul du bénéfice agricole sur la base de 13 % des recettes pour les exploitations qui ne dépassent pas le seuil de 82 800 euros HT. Or les professionnels du secteur constatent que les producteurs, pour pouvoir continuer à bénéficier du régime du micro-bénéfice agricole, ont tendance à freiner leur activité ou à morceler leurs exploitations dès lors qu'elles atteignent le niveau de recettes maximal autorisé. Ce phénomène se rencontre tout particulièrement dans le secteur horticole varois et freine le développement économique et l'emploi de toute la région. L'adaptation de ce plafond, au niveau de ce qui se pratique dans le régime des microentreprises, permettrait, en passant de 82 800 à 170 000 euros, de limiter voire d'enrayer ce phénomène. Cet alignement du seuil du micro-bénéfice agricole sur celui des microentreprises permettrait ainsi un accroissement des ventes, des embauches et serait bénéfique aux finances publiques en terme de recettes de TVA. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend donner à cette réforme du micro-bénéfice agricole.
Texte de la réponse
Prévu à l'article 64 bis du code général des impôts, le régime des micro-exploitations (ou « micro-BA ») permet aux exploitants agricoles, dont la moyenne des recettes sur trois années consécutives ne dépasse pas 82 800 € (seuil actualisé tous les trois ans), de déterminer leur bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu de manière simplifiée, en appliquant sur le montant de leurs recettes un abattement forfaitaire égal à 87 %. Ce régime, instauré par l'article 33 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 en remplacement du régime du forfait agricole, répond à un objectif de simplification, en allégeant les obligations comptables et fiscales des petits exploitants agricoles. En outre, il a été créé en tenant compte des spécificités du monde agricole, notamment de la volatilité des prix. Ainsi, si le régime micro-BA présente des similitudes avec les régimes micro applicables aux autres entrepreneurs individuels, il s'en distingue néanmoins par un taux d'abattement nettement supérieur (50 % ou 71 % pour le « micro-bénéfices industriels et commerciaux -BIC- » et 34 % pour le « micro-bénéfices non commerciaux -BNC- », contre 87 % pour le micro-BA) et par un seuil d'imposition et un bénéfice déterminés à partir d'une moyenne triennale des recettes réalisées par l'exploitant agricole, ce qui permet à ce dernier de lisser le montant de ses revenus imposables et de limiter les ressauts d'imposition. De telles dispositions offrent un cadre fiscal favorable visant à tenir compte de la réalité du monde agricole et qui ne s'adresse qu'aux plus petites exploitations. Un alignement du régime micro-BA sur les autres régimes micro, et notamment sur le seuil applicable aux activités de vente relevant du régime des BIC, conduirait à un élargissement très significatif du champ des bénéficiaires, ce qui appellerait à un nécessaire réexamen de ces dispositions particulières. Enfin, il semble prématuré de procéder dès à présent à une modification de ce régime, d'application récente, sans avoir le recul nécessaire sur ses effets sur les contribuables concernés. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est, à ce stade, pas envisagé de procéder à un relèvement du seuil d'application du régime micro-BA.