Régulation pluriannuelle des ressources des établissements de santé
Question de :
Mme Sylvie Tolmont
Sarthe (4e circonscription) - Socialistes et apparentés
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de la mise en place d'un dispositif de régulation pluriannuelle des ressources des établissements de santé. En effet, plusieurs fédérations hospitalières appellent de leurs vœux la création d'un cadre de régulation pluriannuelle des dépenses d'assurance maladie, ce qui permettrait de renforcer la stabilité et l'efficience du système de santé et des établissements de santé. Insistant sur la pression financière constante à laquelle sont soumis ces établissements, elles sollicitent plus de visibilité sur l'allocation de leurs ressources par le biais d'une régulation pluriannuelle, ce qui leur permettrait de développer leurs capacités d'initiative, d'investissement et d'innovation. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions vis-à-vis de cette demande exprimée.
Auteur : Mme Sylvie Tolmont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 10 décembre 2019
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat