Texte de la question

Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de la mise en place d'un dispositif de régulation pluriannuelle des ressources des établissements de santé. En effet, plusieurs fédérations hospitalières appellent de leurs vœux la création d'un cadre de régulation pluriannuelle des dépenses d'assurance maladie, ce qui permettrait de renforcer la stabilité et l'efficience du système de santé et des établissements de santé. Insistant sur la pression financière constante à laquelle sont soumis ces établissements, elles sollicitent plus de visibilité sur l'allocation de leurs ressources par le biais d'une régulation pluriannuelle, ce qui leur permettrait de développer leurs capacités d'initiative, d'investissement et d'innovation. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions vis-à-vis de cette demande exprimée.