Rubrique > professions de santé
Titre > Médecins non thésés
M. Thierry Solère interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les plusieurs dizaines de médecins français qui ne peuvent pas exercer en France, faute d'avoir soutenu leur thèse de fin d'études dans les délais impartis. En effet, l'article 21 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, a imposé la soutenance de cette thèse au plus tard trois années après l'obtention du diplôme afin de valider le diplôme d'État de docteur en médecine, indispensable pour exercer. Ce même décret a également stipulé que « les étudiants engagés en résidanat ont jusqu'au terme de l'année universitaire 2011-2012 pour valider l'intégralité de la formation théorique et pratique et soutenir leur thèse ». Cette date butoir a été imposée à des professionnels le plus souvent en exercice, en qualité de remplaçant de médecin généraliste ou d'interne en centre hospitalier. Ceux qui, pour des raisons personnelles, par manque de disponibilité ou même d'information n'ont pas soutenu leur thèse dans les temps, sont aujourd'hui contraints de ne plus exercer. Ils ont pourtant les compétences et l'expérience indiqués. Le gouvernement de Bernard Cazeneuve avait prévu l'assouplissement de ces dispositions afin de permettre aux médecins n'ayant pas passé leur doctorat de travailler à nouveau. Ainsi la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et protection des territoires de montagne apporte une solution en permettant, à ceux qui n'ont pas soutenu leur thèse, de s'inscrire en université après avis d'une commission placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Cette autorisation est conditionnée par l'engagement d'exercer en zone sous dotée. Malheureusement, les conditions de mise en œuvre des dispositions en faveur de ces médecins, prévues par la loi de 2016 doivent faire l'objet d'un décret en Conseil d'État, lequel n'est pas encore paru. Voir des médecins, formés par nos universités, pendant neuf ans, ne pas pouvoir exercer, est, au regard de l'investissement tant économique et humain que cela représente, une aberration. Car s'ils ne sont pas docteurs, ils ont pourtant bien médecins ! La situation liée à la désertification médicale que connaissent une part croissante des territoires, ne peut autoriser à se passer de ce vivier de compétences. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation.
EXERCICE DE LA MÉDECINE PAR LES MÉDECINS N'AYANT PAS SOUTENU LEUR THÈSE