15ème législature

Question N° 25101
de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > Dysfonctionnement financement juridictions

Question publiée au JO le : 10/12/2019 page : 10678
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 16/06/2020
Date de renouvellement: 01/12/2020
Date de renouvellement: 04/05/2021
Date de renouvellement: 04/01/2022

Texte de la question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés au sein des juridictions en matière de financement. En effet, chaque tribunal dépend budgétairement du budget opérationnel de programme (BOP), dont les ressources sont réparties par les chefs de cour d'appel. Ceux-ci pilotent donc les moyens alloués aux juridictions relevant de leur ressort, et assurent la répartition de ces ressources auprès des différentes juridictions. Or ce système lourd donne non seulement lieu à des lenteurs et donc des retards de financement pénalisant les juridictions (paiements tardifs donnant lieu à des mises en demeure, devis devenus caduques) mais aussi à une iniquité de cette répartition. Il lui demande si le Gouvernement compte instaurer le principe d'un budget par site pour apporter plus de visibilité.

Texte de la réponse