Réponse publiée le 20 juillet 2021

Le Gouvernement est pleinement conscient des répercussions importantes de toutes les déficiences visuelles tant sur les activités mettant en jeu la vue de près que sur les déplacements dans des environnements inconnus ou contenant des obstacles imprévus pour près de deux millions de nos concitoyens. Pour la voirie et les espaces publics, les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, prennent en compte la sécurité des personnes aveugles et malvoyantes :Revêtements de sol non meubles, non glissants et non réfléchissants ;Interdiction de mobilier en porte-à-faux à moins de 2,20 mètres de hauteur ;Alignement des mobiliers et respect de l'abaque de détection d'obstacles sur voirie, etc. Ces dispositions règlementaires sont complétées par plusieurs normes, documents techniques fruits d'un consensus entre les professionnels et les utilisateurs :la norme réglementaire NF S32-002 sur les feux de circulation des signaux sonores pour les piétons aveugles ou malvoyants R12, en cours de révision avec la création d'un couloir sonore par changement d'orientation des haut-parleurs aux abords des traversées piétonnes ;la norme NF P98-352 relative aux bandes de guidage tactile au sol, publiée en 2015, à l'usage des personnes aveugles et malvoyantes sur les vastes espaces sans repères (parvis, esplanades, larges avenues, etc.) ;la norme NF P 98-351 d'août 2010 sur les bandes d'éveil à la vigilance (BEV), récemment révisée, qui s'applique, notamment, aux traversées piétonnes, en haut et sur chaque palier d'escalier, sur les quais non protégés par des portes pour prévenir les personnes aveugles et malvoyantes d'un danger ou d'un risque de chute ; cette norme de présomption de conformité est reprise par des dispositions règlementaires ;un projet de norme sur les bandes d'interception en espaces publics est en cours d'élaboration à la demande de la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA) ;enfin, le document de normalisation SPEC Q100A quartiers 100 % accessibles a été publié à l'occasion de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Pour ce qui a trait au cadre bâti, l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public, intègre, également, les besoins de sécurité des cheminements des personnes aveugles et malvoyantes : revêtements muraux et sols non réfléchissants, apportant un contraste pour faciliter le repérage des portes ; interrupteurs, numéros de plaques et informations écrits en gros caractères contrastés et en relief positif ; utilisation d'une signalétique tactile en braille, etc. Outre le dispositif règlementaire, plusieurs normes ont été édictées :La norme NF P98-351 BEV précitée qui s'applique également au cadre bâti ;La norme NF P98-352 précitée est utilisée, notamment dans les grands établissements recevant du public (ERP) comme les gares, les aéroports, les gares routières, les hôpitaux, etc.La norme NF P96-107 récemment révisée sur la signalétique de repérage et d'orientation dans les ERP à l'attention des personnes aveugles et malvoyantes et des personnes déficientes mentales ; Enfin, la délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a publié, en 2018, un guide sur les balises sonores, validé par la CFPSAA : ces outils constituent le dispositif le plus utile pour guider les personnes aveugles et malvoyantes, ils sont déclenchés par une télécommande notamment aux entrées des commerces et des grands ERP. Les services de transport public ont recours à ces mêmes exigences normatives pour faciliter et sécuriser les déplacements des personnes aveugles et malvoyantes :La norme NF P98-351 précitée définit un type de bande d'éveil de vigilance dont la mise en œuvre s'impose en bordures de quais ferroviaires ;La norme NF P98-352 précitée en matière de déplacements vers les points d'arrêt de transports. La règlementation prévoit des balises sonores aux points d'arrêt de transports et des annonces sonores (destination finale et noms des arrêts) dans les matériels roulants. Le numéro et la destination finale sont indiqués, sur les matériels roulants, en grands caractères contrastés et lumineux. Les actions pour renforcer la sécurité des personnes aveugles et malvoyantes se poursuivent, toujours en étroite concertation avec leurs associations représentatives, en particulier avec la CFPSA, ce qui a permis de publier, fin 2020, quatre documents de normalisation sur :les rampes amovibles ;la signalétique de repérage et d'orientation ;la maintenance des équipements d'accessibilité, indispensable pour en conserver les propriétés ;un quartier pilote 100 % accessible dans le cadre des démarches pour l'organisation des Jeux 2024, visant à faire de la capitale une ville exemplaire en termes de conception universelle et d'accessibilité. L'agenda 2021 est particulièrement chargé avec la publication :de la nouvelle norme NF P98-351 sur les bandes d'éveil de vigilance en matière de voirie, d'espaces publics, de cadre bâti et de services de transport collectif ;d'une nouvelle norme sur l'accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes, y compris celles ayant un handicap ;d'un nouveau document sur la sonorisation des feux de circulation routière NF S32-002, qui améliorera la sécurité des personnes aveugles et malvoyantes par la création d'un couloir sonore sur certains passages pour piétons ;de trois documents de normalisation européenne d'accessibilité et de facilité d'usage de l'environnement bâti, particulièrement attendus par les personnes aveugles et malvoyantes ;Enfin, poursuite de la réflexion sur les bandes d'interception en matière de voirie, d'espaces publics et de cadre bâti, en vue de la publication d'une norme en 2022.