Question écrite n° 25191 :
Prise en charge des soins effectués par des professionnels libéraux

15e Législature

Question de : M. Damien Abad
Ain (5e circonscription) - Les Républicains

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des parents d'enfants porteurs de handicaps concernant les difficultés éprouvées pour la prise en charge des soins effectués par des professionnels libéraux. En effet, la prise en charge des soins d'enfants porteurs de handicap se fait à la CAMSP et ils sont dans ce cas en totalité pris en charge par l'assurance maladie. Pour son fonctionnement, le CAMSP est financé à 80 % par la caisse primaire d'assurance maladie et à 20 % par le conseil général par l'intermédiaire d'une dotation globale. Néanmoins, il arrive à ces centres, débordés, d'adresser les familles à des kinésithérapeutes et orthophonistes libéraux pour éviter des délais d'attente trop longs. Ces soins effectués par des professionnels libéraux ne sont pas pris en charge par certaines CPAM, ce qui impose aux parents des coûts onéreux et des difficultés financières. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur la prise en charge intégrale des frais afférents au suivi médical des enfants handicapés, y compris lorsqu'ils sont effectués par des professionnels libéraux.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Damien Abad

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 17 décembre 2019

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

partager