Réponse publiée le 24 mars 2020

Le droit de grève constitue un droit fondamental garanti par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. S'agissant des services publics, il doit se concilier avec un autre principe de valeur constitutionnelle, celui de la continuité du service public. La loi n° 83-634 du 11 janvier 1983 prévoit que les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent, en l'espèce les dispositions du code du travail relatives à l'exercice du droit de grève dans les services publics (articles L. 2512-1 à L. 2512-5). Ainsi, l'exercice du droit de grève dans les établissements d'enseignement du second degré fait l'objet d'un préavis adressé cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement. Ce préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national et précise les motifs du recours à la grève. Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. Par dérogation au droit commun, et conformément à l'article L.133-4 du code de l'éducation, seuls les professeurs exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclarent leur intention de participer à la grève au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant celle-ci à l'autorité administrative. Cette obligation de déclaration d'intention a pour finalité de permettre la mise en place du service d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires prévue par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008. Les communes assurent ce service d'accueil si le taux prévisionnel de grévistes est supérieur ou égal à 25% des enseignants des écoles publiques maternelles et élémentaires concernées. Ce dispositif, adapté aux spécificités de l'accueil de jeunes enfants dans le premier degré, n'apparait donc pas transposable dans le second degré.