Réponse publiée le 17 mars 2020

En raison de la nécessité de rendre un service public de qualité aux Français nés en Algérie ou dans les Etats anciennement sous souveraineté française, la mission de conserver les registres d'état civil établis dans ces territoires avant leur indépendance a été confiée au service central d'état civil (SCEC) dès 1965. C'est un décret du 1er juin 1965 qui a créé ce service dans le but de répondre à l'exigence de centralisation en un lieu unique des registres d'état civil établis avant l'indépendance de l'Algérie et des Etats anciennement sous souveraineté française, et conservés jusque-là par plusieurs administrations (affaires étrangères, santé publique, affaires culturelles, service de la France d'outre-mer, etc.). Cette centralisation permet, en faveur de nos compatriotes, un accès plus aisé aux documents d'état civil les concernant. L'article 2 du décret du 1er juin 1965 précise : "Le service central d'état civil reçoit en dépôt : les registres de l'état civil consulaire et les autres registres d'état civil tenus au ministère des affaires étrangères ; les registres datant de moins de cent ans établis dans les territoires des Etats antérieurement placés sous la souveraineté ou l'autorité de la France, détenus par le ministre chargé des affaires culturelles (dépôt des papiers publics d'outre-mer) ; les registres de l'état civil dressés en Algérie antérieurement à l'accession de cet Etat à l'indépendance ou établis par reconstitution desdits registres ; les registres d'état civil établis en application de l'ordonnance n° 59-68 du 7 janvier 1959 pour les français par acquisition nés à l'étranger." Le service central d'état civil ne détient donc pas uniquement des actes concernant des événements d'état civil survenus à l'étranger. Depuis lors, le service central d'état civil est devenu un service à compétence nationale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Il centralise, conserve, met à jour et exploite les quelques 15 millions d'actes dont il est dépositaire, répartis en trois grands ensembles : l'état civil consulaire, l'état civil de nos ressortissants établi par les autorités françaises en Algérie et dans des pays anciennement sous souveraineté française et l'état civil des personnes acquérant la nationalité française quand elles sont nées à l'étranger. Il est compétent pour délivrer des copies et des extraits d'actes de naissance, de mariage et de décès et mettre à jour ces mêmes actes par l'apposition des mentions. Il met également à jour les livrets de famille. Sur le territoire national, ce sont les maires qui établissent les actes de l'état civil pour tous les événements d'état civil survenus dans leur commune, que ces événements concernent des ressortissants français ou des ressortissants étrangers. Ainsi, une personne née en France ne peut obtenir une copie de son acte de naissance qu'auprès de la mairie de son lieu de naissance et un compatriote né en Algérie antérieurement à l'accession de cet Etat à l'indépendance, dans les Etats anciennement sous souveraineté française ou à l'étranger s'adresse à un service unique, le SCEC. L'existence du SCEC assure donc une parfaite cohérence dans l'organisation de l'état civil et une parfaite égalité de traitement entre les citoyens français, quel que soit leur lieu de naissance. Le ministère de l'Intérieur, en revanche, n'a pas de compétence en matière d'état civil et ne détient aucun registre d'état civil, ni pour des Français ou des étrangers nés en France, ni pour des Français nés dans des territoires anciennement français, ni pour des Français nés à l'étranger.