Réponse publiée le 10 mars 2020

Dans le cadre de l'exécution de leurs missions, les personnels des forces de sécurité intérieure affectés dans les unités maritimes, nautiques ou fluviales, sont amenés à contrôler des bateaux ou des navires de plaisance ou de commerce et à vérifier les titres de conduite des propriétaires. Les documents spécifiques à la navigation fluviale et maritime, ainsi qu'à l'immatriculation des embarcations, ne sont pas gérés informatiquement par le ministère de l'intérieur ; ces informations sont contenues dans des fichiers informatiques qui sont placés sous l'autorité du ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer - DGITM). En conséquence, pour permettre un accès indirect à ces données par les personnels des forces de sécurité intérieure, une convention a été passée entre le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale et la DGITM. En application de celle-ci, le plateau d'identification des véhicules est en mesure d'interroger quatre fichiers spécifiques pour répondre aux sollicitations des enquêteurs ou agents de contrôle. Il s'agit du fichier SIMBA (immatriculation des bateaux de plaisance en eaux intérieures), du fichier IMPALA (immatriculation des navires de plaisance en mer), du fichier OEDIPP (titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur) et du fichier ASTERIE (fichier d'immatriculation des navires et bateaux de plaisance et professionnels offrant des renseignements sur le propriétaire avec l'historique des ventes). Les travaux de fusion des fichiers SIMBA et IMPALA en un fichier unique, intitulé PUMA, sont d'ailleurs en cours de finalisation. En cohérence avec les objectifs gouvernementaux validés lors du comité interministériel de la mer de 2017 et afin d'accroître l'efficacité des forces de sécurité intérieure, des travaux ont été initiés pour permettre une consultation directe des fichiers susmentionnés (PUMA, OEDIPP) et du fichier NAVPRO (fichier des navires professionnels marchands et pêche) par les militaires affectés en brigades nautiques côtières, brigades nautiques intérieures et brigades fluviales de gendarmerie. A cet effet, la modification des textes réglementaires encadrant ces fichiers, l'évolution des infrastructures techniques et le développement d'interfaces spécifiques sont nécessaires. Ces travaux devraient aboutir au cours du premier semestre 2020 et permettront, à terme, d'étendre le droit de consultation direct de ces fichiers via les terminaux mobiles déployés au sein de la gendarmerie nationale (NEOGEND).