Question écrite n° 25288 :
Renouvellement carte GIC/GIG

15e Législature

Question de : M. Jean-Noël Barrot
Yvelines (2e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le renouvellement des anciennes cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. Avec la nouvelle carte mobilité inclusion (CMI), en cas de perte, de vol ou de destruction, les bénéficiaires d'une CMI peuvent en demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie nationale, par l'intermédiaire du télé service dédié à ce dispositif. La fabrication du nouveau titre entraîne l'invalidation de celui qu'il remplace. Par l'intermédiaire de ce même télé service, les bénéficiaires de la mention « stationnement pour personnes handicapées » de la CMI peuvent en demander un second exemplaire directement auprès de l'Imprimerie nationale, celui-ci a vocation à répondre à des situations spécifiques, telle que celle de parents séparés d'un enfant handicapé ouvrant droit à cette carte. Même si tous les départements délivrent désormais la CMI, les personnes qui ont bénéficié de la carte invalidité avant cette date continuent de percevoir les droits et avantages jusqu'à l'expiration de celle-ci, et au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Alors que la fraude aux cartes pénalise les personnes handicapées, il souhaite connaître ses intentions sur le renouvellement des cartes en cours de validité qui ne bénéficient pas du système sécurisée et infalsifiable des CMI.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Noël Barrot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Date :
Question publiée le 17 décembre 2019

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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