Question de : M. Jean-Louis Thiériot
Seine-et-Marne (3^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 18 décembre 2019

DROIT DE RÉQUISITION DANS LES TRANSPORTS

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.

M. Jean-Louis Thiériot. Monsieur le Premier ministre, le droit de grève oui, la chienlit non ! C'est avec une gravité particulière que je me fais ici l'ambassadeur des Français de grandes banlieues. Ils habitent Provins, Nangis, Mormant, Verneuil, Montereau, Moret, sur les lignes P ou R du Transilien, et ne bénéficient pas du service minimum : zéro train ! Des zones blanches, rayées de la carte ! Ils ne sont protégés par aucun statut particulier, aucun régime spécial, ils doivent travailler pour vivre, tout simplement. Regardez leurs visages harassés, vous comprendrez leur malheur.

Or vous disposez d'une arme, le droit de réquisition. Selon le préambule de notre constitution, « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Le code de la défense et le code général des collectivités territoriales autorisent le Gouvernement ou les préfets à prendre toute mesure de réquisition « pour les besoins généraux de la nation ».

L'arrêt du Conseil d'État Sieur Isnardon de 1961 a fixé les modalités de la conciliation des principes juridiques du droit de grève et de la continuité du service public. La grève doit être soumise à une forme de proportionnalité, c'est-à-dire limitée dans l'espace et dans le temps, comme l'a confirmé l'arrêt Gargenville du Conseil d'État en 2010.

Aujourd'hui, nul ne peut contester que, dans certaines zones, la continuité du service public et l'ordre public sont menacés : il n'est qu'à voir les bousculades dans les gares.

Ma question est simple : monsieur le Premier ministre, quand donnerez-vous instruction à vos préfets d'ordonner la réquisition dans les zones blanches, c'est-à-dire où il n'y a aucun train ? Il s'agit de procéder à des réquisitions non pas générales mais ciblées, par exemple la moitié des trains aux heures de pointe. C'est conforme à notre ordre juridique. C'est conforme à la pratique de toutes les grandes démocraties. Ce n'est pas un problème d'ordre juridique, c'est un problème de volonté politique !(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le député, vous m'interrogez sur les outils dont dispose le Gouvernement pour assurer une meilleure continuité du service public.

M. Maxime Minot. Ce n'est pas vous qui étiez interrogé !

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État . La loi de 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs vise à concilier l'exercice normal du droit de grève et la bonne information des Français, en permettant à ces derniers de s'organiser le plus en amont possible. Cette loi, quand elle est respectée, fonctionne bien. Pourtant, force est de constater qu'au cours des semaines passées, certains, certes minoritaires, l'ont dévoyée, contournée.

Vous avez raison : si le droit de grève doit être respecté, si la contestation politique du Gouvernement doit évidemment être possible, comme il est normal dans une démocratie, ce n'est pas le cas des intimidations à l'égard des collègues, des blocages de dépôts, des insultes, homophobes notamment. Cela, c'est le désordre, l'illégalité. Le Gouvernement a évidemment demandé aux entreprises publiques concernées de prendre toutes les mesures nécessaires.

Monsieur le député, en l'état actuel du droit, l'État est fondé à agir dès lors que les besoins essentiels de la nation ne sont plus satisfaits, dès lors que l'activité économique est durablement entravée, dès lors que les Français sont durablement empêchés de circuler. Le Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires.

M. Damien Abad. Pourtant, vous êtes contre la réquisition !

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État . Cela étant, vous avez compris, monsieur le député, que le Gouvernement privilégie la voie du dialogue et du compromis, conformément aux propos de M. le Premier ministre à l'instant, de manière à faire accepter le plus largement possible cette réforme de progrès social.

M. Damien Abad. Donc, la réquisition, vous êtes pour ou contre ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État . Telle est la voie qu'a choisie le Gouvernement pour sortir par le haut de ces grèves et pour mener à bien cette réforme juste et équitable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Michel Herbillon. Vous ne répondez pas à la question !