15ème législature

Question N° 25300
de M. Loïc Prud'homme (La France insoumise - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > produits dangereux

Titre > Appâtage permanent termites

Question publiée au JO le : 17/12/2019 page : 10900
Réponse publiée au JO le : 02/06/2020 page : 3871
Date de signalement: 03/03/2020

Texte de la question

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les risques potentiels pour la santé et pour l'environnement liés à la pratique de l'appâtage permanent des termites. Dans la lutte contre les insectes xylophages plusieurs techniques et produits existent. Toutes impliquent l'usage de produits biocides, dont il paraît fondamental d'en faire un usage parcimonieux au vu de leur impact délétère sur l'environnement. Une des méthodes, la plus économe en produit, consiste à placer des pièges et à détruire la colonie avec un biocide lorsque des termites sont observés dans ces pièges. Une autre méthode est celle de l'appâtage permanent, où un produit, le hexaflumuron qui est classé par l'ECHA (Agence européenne des produits chimiques) très toxique pour les organismes aquatiques avec un effet à long terme, est laissé à demeure dans des pièges enterrés, et donc au contact de la terre et de l'eau y circulant. Ce produit doit voir son autorisation de mise sur la marché (AMM) réétudiée par l'ANSES prochainement, et il s'inquiète qu'un tel produit puisse être autorisé alors que des techniques moins nocives pour l'environnement existent. Dans la lutte contre les indésirables, un exemple de l'arrêt de la pratique de l'appâtage permanent existe par ailleurs. En effet, depuis 2018, l'ANSES émet des AMM pour les rodenticides avec la mention « Ne pas utiliser le produit en guise d'appât permanent pour éviter l'invasion de rongeurs ou surveiller les activités des rongeurs. » empêchant ainsi de fait la pratique de l'appâtage permanent. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour favoriser un dialogue opérationnel entre l'ANSES, le ministère de l'environnement et la profession au sujet de la mise sur le marché de produits destinés à la lutte contre les insectes xylophages, dans un soucis de lutte contre les indésirables d'une part, et de sauvegarde de l'environnement d'autre part.

Texte de la réponse

La mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides est régie par un règlement européen (règlement (UE) n° 528/2012). En France, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) est chargée des évaluations et des décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits biocides. Concernant la lutte contre les termites et l'usage de produits à base d'hexaflumuron, cette substance active biocide a été approuvée par la Commission européenne le 1er avril 2017 pour une durée de 5 ans pour une utilisation comme insecticide. Cette substance présente des caractéristiques très persistantes, très bioaccumulables et toxiques, qui font qu'elle n'a pu être approuvée qu'en raison du manque de solutions alternatives. Avant d'instruire les demandes d'autorisations de mise sur le marché (AMM), l'Anses suivra une procédure plus contraignante, dite d‘évaluation comparative, qui permettra de refuser les demandes si des usages moins risqués sont disponibles. Cette procédure s'appliquera également aux demandes concernant des produits revendiquant un usage en appâtage permanent. Les demandes en question sont en cours d'instruction par l'Anses. Le sujet de l'appâtage permanent est en effet connu dans le cadre des produits biocides rodenticides à base d'anticoagulants utilisés pour lutter contre les rongeurs. A l'occasion du renouvellement des autorisations de certains produits biocides destinés aux professionnels et contenant de la bromadiolone ou du difénacoum (qui sont les 2 substances qui pourraient être utilisées pour de l'appâtage permanent comme prévu dans les conditions spécifiques de leur ré-approbation au niveau européen), l'Anses a indiqué que certains metteurs sur le marché avaient certes demandé à ce que l'usage en appâtage permanent soit ajouté dans le résumé des caractéristiques du produit, mais sans fournir de nouvel élément technique justifiant cet ajout pour un usage qui n'avait jamais été autorisé en France. C'est pourquoi l'Anses a indiqué ne pas avoir accepté l'autorisation de ces produits pour de l'appâtage permanent et avoir fait apparaître explicitement « la non-autorisation de cet usage dans les AMM renouvelées » pour éviter toute ambiguïté. Pour une autorisation pour de l'appâtage permanent, l'Anses attend donc des metteurs sur le marché qu'ils lui fassent une demande en ce sens en « fournissant l'ensemble des éléments techniques permettant de justifier cette demande ». L'instruction est toujours en cours pour les demandes relatives à la lutte contre les termites.