Réponse publiée le 2 juin 2020

La mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides est régie par un règlement européen (règlement (UE) n° 528/2012). En France, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) est chargée des évaluations et des décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits biocides. Concernant la lutte contre les termites et l'usage de produits à base d'hexaflumuron, cette substance active biocide a été approuvée par la Commission européenne le 1er avril 2017 pour une durée de 5 ans pour une utilisation comme insecticide. Cette substance présente des caractéristiques très persistantes, très bioaccumulables et toxiques, qui font qu'elle n'a pu être approuvée qu'en raison du manque de solutions alternatives. Avant d'instruire les demandes d'autorisations de mise sur le marché (AMM), l'Anses suivra une procédure plus contraignante, dite d‘évaluation comparative, qui permettra de refuser les demandes si des usages moins risqués sont disponibles. Cette procédure s'appliquera également aux demandes concernant des produits revendiquant un usage en appâtage permanent. Les demandes en question sont en cours d'instruction par l'Anses. Le sujet de l'appâtage permanent est en effet connu dans le cadre des produits biocides rodenticides à base d'anticoagulants utilisés pour lutter contre les rongeurs. A l'occasion du renouvellement des autorisations de certains produits biocides destinés aux professionnels et contenant de la bromadiolone ou du difénacoum (qui sont les 2 substances qui pourraient être utilisées pour de l'appâtage permanent comme prévu dans les conditions spécifiques de leur ré-approbation au niveau européen), l'Anses a indiqué que certains metteurs sur le marché avaient certes demandé à ce que l'usage en appâtage permanent soit ajouté dans le résumé des caractéristiques du produit, mais sans fournir de nouvel élément technique justifiant cet ajout pour un usage qui n'avait jamais été autorisé en France. C'est pourquoi l'Anses a indiqué ne pas avoir accepté l'autorisation de ces produits pour de l'appâtage permanent et avoir fait apparaître explicitement « la non-autorisation de cet usage dans les AMM renouvelées » pour éviter toute ambiguïté. Pour une autorisation pour de l'appâtage permanent, l'Anses attend donc des metteurs sur le marché qu'ils lui fassent une demande en ce sens en « fournissant l'ensemble des éléments techniques permettant de justifier cette demande ». L'instruction est toujours en cours pour les demandes relatives à la lutte contre les termites.