Texte de la question
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la précarité salariale des personnels d'intervention à domicile. La convention collective de la branche de l'aide à domicile (CCBAD) engendre, pour les salariés pas ou peu qualifiés, des salaires très inférieurs au SMIC, qu'ils ne peuvent rattraper qu'après neuf à treize ans d'ancienneté. Alors que les besoins sont criants dans ce domaine, les postes sont peu attractifs et les employeurs ne disposent d'aucune marge de manœuvre pour recruter et fidéliser leurs personnels. De plus, les engagements de dépenses lient directement les financeurs publics, principalement les conseils départementaux, dont les charges de fonctionnement sont fortement contraintes. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si une augmentation substantielle de la valeur du point d'indice, permettant d'amener les salariés les moins qualifiés au SMIC, en abondant en conséquence la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est une piste qui a été étudiée et les conclusions qui en découlent. À titre complémentaire, le niveau de prise en compte des frais de déplacement n'a pas évolué, depuis 2010, si ce n'est en termes de modalités de calcul depuis le 25 octobre 2017. Ici aussi, la dépense étant contrainte par la capacité des financeurs à la prendre en considération, elle lui demande si des modalités particulières sont envisagées pour faire face à l'évolution du prix des carburants.
Texte de la réponse
La question des rémunérations des personnels des services d'aide à domicile, a été soulevée dans le cadre de la mission sur l'attractivité des métiers du grand-âge portée par Mme Myriam El-Khomri durant l'été 2019, à la demande de la ministre des solidarités et de la santé. Les rémunérations de ces personnels sont déterminées par la négociation collective entre les organisations représentatives des employeurs et les salariés de chaque branche. Si les pouvoirs publics n'ont pas compétence pour intervenir dans ces négociations, ils accompagnent néanmoins la dynamique des négociations salariales en fixant chaque année un taux de progression de la masse salariale du secteur social et médico-social compatible avec les équilibres des finances publiques. Ce taux d'évolution autorise ainsi les partenaires sociaux des branches concernées à prévoir des mesures de revalorisation et encadre la procédure d'agrément ministériel des accords collectifs. Pour illustration, l'avenant 36-2017 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile a été agréé par arrêté du 4 juin 2018 afin de mieux prendre en compte et rémunérer les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d'horaire et des déplacements au cours de la journée. Les perspectives concernant le taux d'évolution de la masse salariale dans le secteur privé non lucratif pour l'année 2020 sont à l'étude, en vue de la conférence salariale du 27 février 2020. Plus globalement, afin d'identifier les leviers, notamment financiers, permettant d'agir sur l'attractivité des métiers dans le secteur, une conférence sociale réunissant l'ensemble des partenaires sociaux, fédérations, collectivités territoriales et acteurs concernés sera organisée, par le ministre des solidarités et de la santé et par la ministre du travail, au premier semestre de l'année 2020. Outre l'évolution des rémunérations, cette conférence sociale sera l'occasion d'aborder les besoins de recrutements à domicile et en établissements, l'amélioration de la qualité de vie au travail, les nouvelles orientations des financements du Plan d'investissement dans les compétences (PIC) à travers les Pactes régionaux sur les formations sanitaires et sociales et l'élaboration d'un engagement de développement de l'emploi et des compétences pour financer les dépenses d'ingénierie et d'étude sur les besoins de formation dans le secteur de l'autonomie. Ces réflexions sont conduites dans le cadre plus large de la réforme du modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile qui constitue l'un des principaux objectifs du projet de loi Grand âge et autonomie actuellement en cours d'élaboration. La loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit l'allocation d'une enveloppe de 50 millions d'euros pour amorcer la future réforme structurelle du secteur qui interviendra dans le cadre de la loi sur le grand âge et l'autonomie.