Rubrique > sécurité routière
Titre > Visite médicale obligatoire après certains pr
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la visite médicale obligatoire avant la reprise de la conduite d'un véhicule à la suite de certains problèmes de santé. En effet, il existe une liste de situations médicales (épilepsie, AVC, troubles de la vision, diabète, etc.) nécessitant une visite médicale chez un médecin agréé par la préfecture du département dans lequel réside la personne ayant rencontré un problème de santé. Cette visite doit être obligatoirement réalisée avant la reprise de la conduite d'un véhicule afin d'évaluer les capacités physiques à conduire mais aussi les aptitudes cognitives et sensorielles du conducteur. Or nombreuses sont les personnes n'étant pas informées de l'obligation de cette démarche. Cependant, il apparaît que, selon le droit français, en omettant de se présenter à un contrôle médical imposé par son état de santé, jugé incompatible avec le maintien du droit de conduire, le conducteur s'expose à une peine de deux ans d'emprisonnement ainsi qu'à une amende de 4 500 euros. Par ailleurs, en cas d'accident en lien avec un trouble considéré comme incompatible avec le fait de conduire, le conducteur en tort ne sera pas pris en charge par son assurance, même s'il avait souscrit à une assurance « tous risques ». Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question et quelles sont les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin d'informer les intéressés sur l'obligation d'un contrôle médical concernant certains problèmes médicaux, et relatif à la reprise de la conduite d'un véhicule.