Réponse publiée le 20 octobre 2020

La rétractation de l'une des deux parties signataires de la rupture conventionnelle est prévue à l'article L. 1237-13 du code du travail, qui dispose que « à compter de la date de signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. » Le formulaire CERFA n° 14598* 01 reprend donc cette disposition en prévoyant une mention spécifique rédigée comme suit : « La date de signature de la convention de rupture déclenche le délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision. La demande d'homologation peut donc être transmise à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi/Unité Territoriale ou à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au plus tôt le lendemain de la fin de ce délai. » En outre, il existe un portail public « TéléRC », accessible aux employeurs et aux salariés désirant établir une convention de rupture conventionnelle en cliquant sur le lien https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp. Ce portail comporte un menu, dans la zone à gauche de la page d'accueil du site, qui propose de réaliser une simulation (option : « calculez le délai de rétractation ») permettant de déterminer automatiquement la date à laquelle expire le délai de rétractation ainsi que la date à partir de laquelle le formulaire peut être adressé à l'administration pour son homologation, en renseignant simplement la date de signature de la convention. Le code du travail prévoit également les conditions relatives à la signature de la convention de rupture conventionnelle. En effet, l'article L. 1237-11 prévoit que la rupture conventionnelle « (…) résulte d'une convention signée par les parties au contrat. » La jurisprudence de la Cour de cassation impose que le formulaire CERFA n° 14598* 01 doit être signé par les deux parties et remis aux deux parties sous peine de nullité (cass. soc. 6 février 2013, n° 11-27.000). Le portail public « TéléRC » mentionné ci-dessus mentionne cette exigence dans l'onglet « SOMMAIRE – Quel est le contenu de la convention ? ». Sur la question plus générale de l'évolution du CERFA n° 14598* 01, le premier alinéa de l'article L. 1237-14 du code précité prévoit que « un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande ». L'arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée a ainsi établi un modèle type. L'objectif d'un CERFA étant d'établir de manière uniforme des documents administratifs, il doit rester simple et lisible. Les modifications et ajouts que vous proposez sont légitimes mais ils sont déjà pris en compte par le portail public « TéléRC ». Enfin, s'agissant de la lisibilité et l'accessibilité des dispositions du code du travail, le ministère du travail a mis en ligne depuis le 1er janvier 2020 le code du travail numérique. Celui-ci permet à chaque salarié et employeur de droit privé, d'obtenir, via internet, une réponse personnalisée, claire, simple et fiable à sa question concernant le droit du travail. Le service, évolutif, est totalement gratuit. Les évolutions que vous souhaitez sont également couvertes par le code du travail numérique. New mailCopy