Question de : M. Pierre Vatin
Oise (5e circonscription) - Les Républicains

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exaspération des Français face au démarchage téléphonique non voulu et des appels à caractère abusif. Le Gouvernement a lancé un nouveau plan national de numérotation qui devait permettre d'adapter des moyens techniques dans le but de limiter les appels en provenance de numéros furtifs ou de sociétés de démarchage qui ne respectent pas le dispositif Bloctel, mis en œuvre par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) le 24 juillet 2018. Le Gouvernement a voulu faire expertiser les pratiques abusives de démarchage téléphonique, les sollicitations téléphoniques illicites et la fraude aux numéros surtaxés, par le groupe de travail du Conseil national de la consommation (CNC) qui réunit des représentants des associations de consommateurs et des organisations professionnelles. Ce groupe de travail du CNC devait rendre ses conclusions au plus tard le 1er janvier 2019. À la fin de l'année 2019, les Français, sans qu'ils aient donné d'accord, continuent à recevoir de nombreuses fois par jour, des appels émanant des plateformes téléphoniques et d'autres entreprises qui ont pour seul but d'arriver à convaincre le consommateur d'acheter le produit ou le service qu'elles proposent. C'est pourquoi il lui demande d'apporter une réponse satisfaisante à la seule question des Français : « quand vont cesser ces pratiques indignes ? ».

Réponse publiée le 7 septembre 2021

Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le code de la consommation interdit le démarchage téléphonique des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition Bloctel, et punit d'une amende de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale la violation de cette interdiction. Ce dispositif compte aujourd'hui 4 millions d'inscrits. En moyenne, chacun des près de 10 millions de numéros inscrits sur cette liste d'opposition au démarchage téléphonique est retiré chaque semaine de 6 listes de téléprospection, soit autant d'appels évités. La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux renforce ce dispositif. Ce texte a aggravé, afin de les rendre plus dissuasives, les sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif d'opposition au démarchage téléphonique, et a amélioré l'information des consommateurs sur leur droit de s'y opposer. Il a introduit également une interdiction sectorielle du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique où les abus étaient particulièrement graves ces dernières années, même à l'égard des personnes qui n'ont pas inscrit leurs numéros sur Bloctel. Il a clarifié l'exception dite du contrat en cours. Il a permis, enfin, de lutter plus efficacement contre les usurpations de numéros de téléphone qui complexifient les enquêtes des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Un décret pour encadrer les horaires et la fréquence du démarchage téléphonique sera prochainement pris et a fait l'objet d'une consultation du Conseil national de la consommation. Afin de garantir la bonne application de la loi, le ministère de l'économie, des finances et de la relance, et en particulier la DGCCRF en tant qu'autorité de contrôle veillant à la protection des consommateurs, se mobilise pleinement dans la lutte contre les sollicitations téléphoniques indésirables, identifiée comme une priorité depuis plusieurs années. Le 1er février 2021, un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance a diminué les tarifs des abonnements des professionnels au service Bloctel. Ainsi, depuis cette date, les frais d'inscription et de redevance annuelle ont été supprimés, et les tarifs des abonnements annuels ont été réduits, la baisse totale atteignant 83 % pour les « petits » abonnements. Cette diminution des tarifs rend moins coûteux pour les professionnels le prix du respect de la réglementation. Dès lors, la DGCCRF pourra sanctionner plus sévèrement les opérateurs qui appelleront des numéros « bloctellisés ». La DGCCRF poursuit une action répressive résolue pour sanctionner les professionnels qui ne respectent pas leurs obligations légales et, de manière plus générale, les pratiques délictuelles qui s'y rattachent. Ainsi, en 2020, 1 503 établissements ont été contrôlés, conduisant à la sanction de 108 démarcheurs ne respectant pas le dispositif d'opposition au démarchage téléphonique, pour un montant total d'amende de 4,3 M€ (montant doublé par rapport à l'année 2019). Les premières sanctions prises sur le fondement des nouvelles mesures introduites par la loi n° 2020-901  du 24 juillet 2020 commencent à être prononcées par les services d'enquêtes de la DGCCRF. Le Gouvernement publie ces décisions sur le site de la DGCCRF et sur ses comptes « Twitter » et « Facebook » dans le cadre de sa politique du « name and shame », et le site internet bloctel.gouv.fr les reprend. Le Gouvernement est pleinement conscient que pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service qu'ils ne souhaitent pas, constituent une véritable nuisance. Il continue donc à agir pour renforcer la lutte contre ces pratiques.

Données clés

Auteur : M. Pierre Vatin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie, finances et relance

Dates :
Question publiée le 24 décembre 2019
Réponse publiée le 7 septembre 2021

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