Litiges en matière de construction d'une maison individuelle
Question de :
M. Jean-Louis Masson
Var (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les litiges en matière de construction de logements. En effet, en matière de construction d'une maison individuelle, force est de constater que le consommateur est toujours aussi peu protégé. Ainsi, certaines associations de protection des consommateurs qui se sont penchées sur la question remarquent que les retards et autres abandons de chantiers par certaines entreprises engagées sont devenus plus fréquents, passant de 9 % à 20 %, entre 2014 et 2017 même si les cas de dépôts de bilan sont plus faibles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la législation qui s'applique en matière de protection du consommateur pour les travaux de construction et de bon achèvement d'une maison individuelle ainsi que les nouvelles mesures qu'il entend mettre en place afin de renforcer son information sur les différentes garanties éventuellement existantes.
Auteur : M. Jean-Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : Ville et logement
Ministère répondant : Logement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 mai 2020
Date :
Question publiée le 24 décembre 2019
Date de cloture :
1er septembre 2020
Fin de mandat