Gestion de l'argent sous forme d'espèces des personnes vulnérables
Question de :
M. Benjamin Dirx
Saône-et-Loire (1re circonscription) - La République en Marche
M. Benjamin Dirx attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le changement intervenu dans la gestion de l'argent de poche des personnes résidant dans un établissement pour personnes vulnérables. L'article 9 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a supprimé la possibilité de confier à une régie d'avance et de dépôt de l'établissement les espèces des personnes vulnérables. Face aux nombreuses interrogations des familles qui s'inquiètent que cette modification de la réglementation prive les résidents de ces établissements des plaisirs de la vie quotidienne dont le coût est modique, il lui demande si des dispositions ont été ou vont être prises pour aider ces personnes vulnérables et leurs proches.
Auteur : M. Benjamin Dirx
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dépendance
Ministère interrogé : Personnes handicapées
Ministère répondant : Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances
Date :
Question publiée le 24 décembre 2019
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat