Question n°25418 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 25418

de M. Julien Aubert (Les Républicains - Vaucluse )

Question écrite

Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire

Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Conditions de cession des parts de l'Ademe da

Question publiée au JO le : 24/12/2019 page : 11323

Réponse publiée au JO le : 02/06/2020 page : 3872

Date de signalement: 07/04/2020

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions dans lesquelles l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) a récemment cédé les parts qu'elle détenait dans le parc éolien offshore allemand dit « Merkur ». Acquises en 2011, ces parts ont été cédées en novembre 2019. Il souhaiterait connaître le bilan financier détaillé de cette opération ; savoir si l'Ademe possède des parts dans d'autres parcs éoliens en France où l'étranger ; savoir si l'Ademe possède des parts dans des parcs exploitant (en France où l'étranger) d'autres énergies renouvelables et savoir dans quelles conditions l'Ademe concilie son rôle d'investisseur avec la nécessaire impartialité dont elle doit faire preuve dans la conduite des « actions d'information » en matière de développement des énergies renouvelables que l'article L. 131-3 du code de l'environnement lui confie.

Texte de la réponse

Sur ce type d'opération, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a agi au nom et pour le compte de l'État dans le cadre du Programme des investissements d'avenir. Dans ce cadre, l'ADEME a été autorisée par le Premier Ministre à co-investir de façon minoritaire en 2016 dans le parc éolien en mer Merkur. L'opération a été suivie et approuvée par un comité d'investissement auquel participent des représentants des différents ministères concernés et les services du Premier ministre (SGPI). Cette opération répond aux critères d'un investissement avisé et répond à une logique d'accompagnement des premières mises en œuvre commerciales des développements innovants réalisés en France, aux côtés des promoteurs initiaux de ces innovations et du secteur privé, afin de partager les risques inhérents au lancement de ce type d'opérations, en l'absence de première référence commerciale (projets dits « first-of-a-kind »). En effet, la prise de participation dans le projet Merkur a permis à la turbine innovante Haliade-150 (6 MW) développée par Alstom, avant la cession de ses activités à General Electric, d'équiper ce parc éolien d'une capacité de 396 MW, il s'agissait du premier contrat commercial pour cette turbine. Les 66 nacelles et générateurs installés en mer du Nord ont ainsi été produits en France, dans l'usine située à proximité de St-Nazaire, inaugurée en 2015. Il s'agissait d'une opération importante pour consolider la filière française de l'éolien en mer. Les opérations en fonds propres de cette nature, dans le domaine de la transition écologique et énergétique, ont vocation à déverrouiller et accélérer le déploiement, sur les marchés mondiaux, de solutions innovantes développées ou intégrées par des acteurs qui développent leurs activités sur le territoire national. Le bilan financier de l'opération ne peut être communiqué car : 1) la vente n'est pas encore effective bien qu'un protocole d'accord ait été signé ; 2) des clauses strictes de confidentialité lient les parties à ce protocole ; Le bilan financier de l'opération sera favorable à l'État et l'intégralité des retours financiers liés à la cession de la participation seront reversés à l'État. L'ADEME communiquera après finalisation de l'opération. L'ADEME n'a pas investi dans d'autres parcs en France ou l'étranger.