15ème législature

Question N° 25470
de Mme Sonia Krimi (La République en Marche - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > L'avenir des box vitrés au sein des tribunaux

Question publiée au JO le : 24/12/2019 page : 11292
Réponse publiée au JO le : 13/04/2021 page : 3308
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'installation de box vitrés dans les tribunaux. Depuis 2016, des box vitrés ont été mis en place dans les salles d'audience de certains tribunaux. Les professionnels, avocats et magistrats, soulignent que ces box sont mal conçus, créent une mauvaise audition des prévenus ou des accusés et compliquent les échanges entre les avocats et leurs clients jusqu'à l'impossibilité d'échanges pendant l'audience. En outre, visuellement et psychologiquement, pour les magistrats et les jurés, une personne présumée innocente, enfermée dans un box vitré lors de l'audience ne serait-elle pas déjà coupable ? Après le gel de l'installation de ces box vitrés en 2018, elle lui demande quelle est la doctrine de la chancellerie sur l'existence de ces box.

Texte de la réponse

Le ministère de la Justice est garant du respect des exigences qui gouvernent la tenue d'un procès. Il est également responsable de la sécurité des magistrats, des fonctionnaires de justice, des avocats, des justiciables, du public ainsi que des personnes qui comparaissent. A cet effet, il est nécessaire que les Palais de justice disposent de salles suffisamment sécurisées pour garantir la sûreté des audiences les plus sensibles. L'utilisation de boxes vitrés permet ainsi d'assurer une sécurité adaptée lors de certains procès, comme les procès d'assises, les audiences liées au terrorisme ou à la criminalité organisée. Dans d'autres situations, notamment dans la plupart des audiences de comparution immédiate, le recours à un box sécurisé ne s'impose pas. Ce choix doit appartenir au président d'audience. C'est un principe de proportionnalité qui doit s'imposer. Il se traduit par une adaptation des impératifs de sécurité à la réalité physique des palais de justice et aux principes qui gouvernent la tenue des audiences.