Réponse publiée le 29 mai 2018

Le principe de libre administration des collectivités territoriales, prévu à l'article 72 de la Constitution, permet aux assemblées délibérantes de définir librement les régimes indemnitaires de leurs agents. Conformément à l'article 68 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, les policiers municipaux peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés dans le cadre d'un plafond déterminé par décret. Sur ce fondement, il revient à l'assemblée délibérante de définir le régime indemnitaire applicable aux policiers municipaux. La question de la réévaluation du régime indemnitaire des policiers municipaux constitue un enjeu fort compte tenu de l'évolution de leurs missions. Toutefois, tous les agents de la filière police municipale ont déjà bénéficié de facto d'une revalorisation de l'indemnité spéciale de fonctions (ISF), qui est indexée sur le traitement indiciaire brut et ce, à la faveur des revalorisations indiciaires mises en œuvre depuis 2016 dans le cadre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations », et de la majoration de la valeur du point d'indice. S'agissant de l'intégration de cette indemnité dans le calcul de la pension de retraite, cette question sera examinée plus spécifiquement dans le cadre de la réforme des retraites annoncée par le Président de la République.