15ème législature

Question N° 25574
de M. Yannick Haury (La République en Marche - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > La prise en charge des blessures en intervent

Question publiée au JO le : 24/12/2019 page : 11287
Réponse publiée au JO le : 16/06/2020 page : 4233
Date de signalement: 25/02/2020

Texte de la question

M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge des blessures en intervention des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Il existe un besoin de renfort de SPV dans de nombreuses régions, c'est pourquoi il est important de renforcer et de valoriser cet engagement. Malgré le fait que les frais médicaux sont pris en charge par les SDIS en cas de blessure lors d'une intervention, il semble qu'il existe certains manquements. En effet, les frais médicaux ne sont pas remboursés immédiatement et il n'est pas prévu d'indemnisation pour les blessés ayant un taux d'invalidité inférieur à 10 %. Lorsque les SPV sont victimes d'accidents, ils peuvent être confrontés à des difficultés lors de leur retour au travail. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la protection sociale des SPV, conformément à ce qui a été annoncé dans le plan d'action en faveur du volontariat le 29 septembre 2019.

Texte de la réponse

Afin d'assurer aux sapeurs-pompiers volontaires une protection sociale comparable à celle dont bénéficient les sapeurs-pompiers professionnels, le législateur a souhaité établir, par l'adoption de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas de maladie contractée ou d'accident survenu en service, trois principes :la gratuité des soins à vie et la dispense de l'avance auprès des praticiens ;l'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail, de telle sorte que le sapeur-pompier volontaire n'ait à subir aucune perte de revenus ;la prise en charge de l'invalidité permanente, qu'elle soit accompagnée ou non de la cessation d'activité professionnelle. Toutes ces prestations sont prises directement en charge par le service départemental d'incendie et de secours, subrogé dans les droits du sapeur-pompier volontaire victime vis-à-vis de son organisme d'assurance maladie, à l'exception des allocations et rentes d'invalidité permanentes versées par la caisse des dépôts pour le compte de l'Etat. Si le taux d'invalidité est supérieur à 10 %, le sapeur-pompier volontaire peut bénéficier d'une allocation ou rente d'invalidité, conformément à la loi de 1991 qui, sur ce point, s'est alignée sur le régime en vigueur pour les fonctionnaires.