15ème législature

Question N° 25586
de Mme Sonia Krimi (La République en Marche - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > services publics

Titre > Les maisons France Service en territoire rural

Question publiée au JO le : 24/12/2019 page : 11264
Réponse publiée au JO le : 02/02/2021 page : 925
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de signalement: 25/02/2020

Texte de la question

Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les maisons France Service. Le Président de la République a décidé le 25 avril 2019 la mise en place d'un réseau France Service qui doit permettre aux citoyens de procéder aux principales démarches administratives du quotidien au plus près du terrain. L'objectif est de labelliser en 2019 un maximum de maisons France Service pour qu'en 2020 300 maisons soient opérationnelles, jusqu'à une par canton en 2022. L'État et ses partenaires accompagneront le fonctionnement de chaque maison à hauteur de 30 000 euros par an, soit un engagement financier global de 200 millions d'euros d'ici à 2022, dont 30 millions d'euros de contribution exceptionnelle de la part de la Banque des territoires de la Caisses des dépôts. Une commune de sa circonscription a été récemment labélisée MFS, ouverture pour le 1er janvier 2020. L'intercommunalité a décidé de créer deux antennes de cette MFS. Pour être labélisé, il y a un critère important : il faut avoir au moins deux agents polyvalents présents en permanence. Le problème pour l'intercommunalité, malgré les moyens consacrés par l'État et ses partenaires, est le financement de deux personnes à temps complet et en plus de financer les deux antennes. Elle craint de ne pouvoir mettre en place qu'une MFS au rabais. Comment les intercommunalités rurales, avec leurs moyens restreints, pourront-elles contribuer à cette formidable ambition de l'État sans réduire le service accordé à la population ? Elle lui demande si une solution est à l'étude pour faciliter la création de MFS par les intercommunalités rurales.

Texte de la réponse

Le Président de la République a décidé le 25 avril 2019 la mise en place d'un réseau France Services, afin d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives, au plus près du terrain. Le réseau France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. L'objectif est de couvrir, d'ici fin 2022, l'ensemble des cantons. Au total, et en fonction des besoins, ce sont 2 500 structures qui seront déployées sur le territoire, soit un peu plus d'une par canton. Pour soutenir le déploiement du réseau des France Services, le financement en fonctionnement des maisons de services au public (MSAP) en cours de montée de gamme ainsi que des France Services nouvellement labellisés a été forfaitisé et porté à hauteur de 30 000 euros par an par structure, financés à parité par le fonds national d'aménagement du territoire (FNADT) et le fonds national France Services (FNFS). Concernant le critère de présence de deux agents en permanence, d'une part, celui-ci est apprécié au niveau de l'ensemble de l'espace France Services, la structure principale et son ou ses antenne (s). D'autre part, les agents peuvent être affectés à plein temps ou à temps partiel, selon les besoins de la population et de la structure. Si la présence des deux agents ne peut être matériellement assurée, l'unique agent de la structure France Services doit être en mesure d'assurer un service public de proximité au moins vingt-quatre heures par semaine, sur cinq jours ouvrés.