Texte de la question
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) figurant dans le projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2018. Celui-ci prévoit une diminution de cette allocation de 500 millions d'euros. Or cette économie ne touchera même pas les familles « aisées » puisque celles-ci en sont déjà exclues. Aussi, les familles intermédiaires et modestes avec jeunes enfants subiront-elles une double pénalité puisque le montant de la prestation sera diminué de 15 euros par mois assortie d'une baisse du plafond de cette prestation qui écarte, de fait, 150 000 familles du bénéfice de cette allocation. Ces choix étant incompréhensibles et néfastes au regard de l'objectif de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, il lui demande de bien vouloir y remédier en supprimant des dispositions pénalisantes pour les familles françaises.
Texte de la réponse
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et le complément familial sont deux prestations familiales soumises à condition de ressources qui ont vocation à se succéder. Or tant les plafonds de ressources applicables à ces deux prestations que leurs montants étaient différents, ce qui nuisait à la lisibilité d'ensemble de l'architecture des prestations familiales. Une première étape de convergence avait été posée par l'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, par le gel du montant de l'allocation de base à taux plein jusqu'à ce que celui du complément familial lui devienne au moins égal dans le cadre des revalorisations annuelles de la base mensuelle des allocations familiales. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 prévoit de finaliser cette harmonisation en alignant le montant et les plafonds de l'allocation de base à taux plein sur celui du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. Pour les familles ayant des enfants nés ou adoptés jusqu'au 31 mars 2018, le droit actuellement en vigueur continuera de s'appliquer jusqu'à extension au titre de l'enfant concerné. La LFSS 2018 procède dans le même temps, et grâce à la mesure d'alignement, à la levée du gel de la revalorisation de la prime à la naissance et à l'adoption prévu par la LFSS 2014. Ainsi, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018, les montants de ces deux prestations seront revalorisés, à l'instar des autres prestations familiales, au 1er avril de chaque année. Le resserrement des conditions d'accès à l'allocation de base induit par leur augmentation sur celles du complément familial ne devrait concerner que 4 % des ménages qui auraient été éligibles sans cette réforme pour ce qui concerne l'allocation de base, et 6 % pour ce qui concerne la prime à la naissance. En outre 6 % des ménages qui auraient été éligibles sans la réforme à l'allocation de base à taux plein le seront à taux partiel. Compte tenu de la modification de la structure du barème, le resserrement touchera plus particulièrement les ménages avec un seul revenu d'activité et un seul enfant, et moins les ménages biactifs et/ou ayant plusieurs enfants. Cette réforme est sans incidence sur la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, objectif de la politique familiale auquel le Gouvernement est très attaché. C'est la raison pour laquelle la LFSS 2018 prévoit aussi la majoration du montant du complément de mode de garde pour les familles monoparentales, pour faciliter leur accès à un mode de garde formel et contribuant ainsi à les aider à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle et à conserver leur emploi ou augmenter sa durée.