Statut des ambassadeurs thématiques
Question de :
M. Charles de Courson
Marne (5e circonscription) - Libertés et Territoires
M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur statut des ambassadeurs thématiques. L'article 13 alinéa 3 de la Constitution prévoit que les ambassadeurs sont nommés en Conseil des ministres. Or il apparaît que de nombreux ambassadeurs thématiques sont nommés dans le cadre d'une simple note de service, sans mention de cette nomination au journal officiel. Ainsi, il lui demande de l'informer sur le statut juridique exact de des ambassadeurs thématiques et de lui préciser quelles sont les modalités de leur nomination.
Auteur : M. Charles de Courson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ambassades et consulats
Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères
Ministère répondant : Europe et affaires étrangères
Date :
Question publiée le 31 décembre 2019
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat