Réponse publiée le 11 février 2020

Le remboursement des prestations assurées par les forces de sécurité au seul bénéfice de tiers est un principe prévu par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Depuis cette date, la loi s'applique dans le cas précis d'un service d'ordre assuré par les forces de police ou de gendarmerie, à la demande d'un évènement culturel ou sportif, « qui ne pourrait être rattaché aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre » (article L 211-11 du code de la sécurité intérieure). Aussi, les missions facturées entrant dans le cadre de ces services d'ordre indemnisés ainsi que leurs modalités de tarification furent précisées dans divers textes règlementaires, instructions et circulaires. L'objectif de ces textes fut dès l'origine de rendre l'application de la loi juste, équitable et raisonnée. Ce sont ces principes qui ont gouverné à la rédaction de la circulaire du 15 mai 2018, applicable aux lieux et évènements culturels. En effet, ce nouveau texte répondait alors à un impératif de clarification des modalités d'application de la loi. Il n'introduit aucune pratique nouvelle, le périmètre des missions facturables ainsi que les éléments de tarification n'ayant pas été modifiés. Le périmètre missionnel reste stable et identique à celui définit par la précédente circulaire du 8 novembre 2010 : gestion des flux de population ou de circulation motorisée, constitution de dispositifs de gestion des flux sur la voie publique, mise en place de missions de sécurisation et de surveillance (patrouilles dynamiques, surveillance des caisses et des tribunes, inspection des tribunes et des parties communes, gardes statiques, etc.), activation du poste de police, mise à disposition de moyens de surveillance aérienne (aéronefs, drones), prestations d'escorte réalisées à la demande des organisateurs, etc. Les éléments de tarification n'ont pas non plus fait l'objet de modifications. Ils demeurent transparents. A cet égard, il est aisé de constater que les services d'ordres indemnisés ne génèrent aucun « bénéfice » pour l'Etat. Le coût réellement supporté par le contribuable n'est que partiellement compensé par la facturation. L'instruction du 15 mai 2018 clarifie les modalités de la mise en œuvre des services d'ordres organisés. Elle prévoit la tenue d'échanges entre les services de l'Etat et l'organisateur, très en amont de la date de l'évènement. Il s'agit de modalités nouvelles appliquées à la phase d'élaboration des conventions entre l'Etat et les organisateurs, qui doivent permettre de définir de manière concertée et juste le périmètre des missions facturées. Dans son arrêt rendu le 31 décembre 2019, le Conseil d'Etat a confirmé le bien-fondé de l'essentiel des principes posés par cette instruction tels que l'indemnisation, le périmètre et la tarification des missions. Il prévoit uniquement la suppression de l'obligation d'acompte de 80 % du montant final que l'organisateur devait à l'Etat en amont de l'évènement. Cette décision répond aux difficultés de trésorerie rencontrées par certaines structures et permettra une meilleure définition au cas par cas des modalités de règlement. La loi comme la jurisprudence favorisent donc la concertation et l'ajustement au cas par cas des services d'ordres indemnisés. Il convient d'ajouter que le Gouvernement, conscient des difficultés financières rencontrées par certains lieux ou évènements culturels face à l'accroissement des charges de sûreté, reconduit en 2020 le fond de sécurisation des sites et évènements culturels. Doté de 2M€, ce fond doit permettre d'aider les entreprises du spectacle vivant à surmonter les surcoûts de contrôle et de sécurité rencontrés du fait de la menace terroriste ainsi qu'à améliorer les dispositifs de sécurité d'accueil du public.