Texte de la question
M. Julien Dive interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les missions budgétaires 2018 dédiées à la recherche et l'enseignement supérieur. Lors de la commission élargie du mardi 24 octobre 2017, M. le député a sollicité des explications auprès de Mme la ministre sur la part de financement du programme n° 192. Audition au cours de laquelle elle n'a jamais répondu à sa question devant la représentation nationale. Il en fut de même, d'ailleurs pour deux de ses collègues qui ne virent aucune réponse à leurs questions concrètes. M. le député lui propose de bien vouloir apporter des éclaircissements sur l'amputation de 32 millions d'euros au budget dédié au programme n° 192 intitulé « Recherche et enseignement supérieur en matière industrielle ». Cette baisse budgétaire de 32 millions d'euros est uniquement concentrée sur l'action n° 3 du programme 192, action intitulée « soutien à la recherche industrielle ». Or l'avenir industriel de la France passe par la recherche et les efforts menés en termes de R&D fondamentale et applicative qui viennent alimenter l'innovation des PME, ETI et grands groupes positionnés en situation stratégique pour créer de la croissance et de l'emploi. Cette réduction budgétaire de 32 millions d'euros se traduit concrètement par deux effets : premièrement une baisse de financement et donc de soutien aux projets de recherche des entreprises, pourtant leviers de croissance. Deuxièmement, une baisse des moyens alloués aux 68 pôles de compétitivité dont la mission est l'émergence de projets d'innovation au sein de leurs écosystèmes locaux. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les motivations de cette baisse drastique.
Texte de la réponse
La dotation HT2 PLF 2018 du programme 192 s'élève à 634,3 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 674,4 M€ en CP contre 666,0 M€ en AE et 691,3 M€ en crédits de paiement (CP) en LFI 2017, soit une baisse de 31,7 M€ en AE et 16,9 M€ en CP. Cette baisse porte principalement sur l'action 3 du P 192 « soutien de la recherche industrielle stratégique ». Les interventions de l'action 3 relèvent intégralement du fonds de compétitivité des entreprises (FCE), sous la responsabilité de la direction générale des entreprises (DGE). Il permet de soutenir, par le biais de subventions, la recherche et le développement réalisés au sein de projets partenariaux public/privé, dont la vocation est de faire sauter des verrous technologiques. Il vise à favoriser le développement de partenariats entre des acteurs économiques privés (petites et moyennes entreprises, entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises) et des acteurs publics du domaine de la recherche (université, laboratoires et écoles) afin, notamment, de renforcer le positionnement de l'industrie française dans les technologies et les secteurs stratégiques. Cette action est mise en œuvre par la DGE dans le cadre de deux dispositifs : - le fonds unique interministériel (FUI), au sein du FCE, finance les projets de recherche et développement (R&D) des 68 pôles de compétitivité, qui rassemblent dans les territoires des entreprises de toutes tailles, des unités de recherche et des centres de formations. Ces projets de R&D sont sélectionnés à partir d'appels à projets interministériels ; - le FCE subventionne des projets des clusters du programme intergouvernemental européen Eurêka, les initiatives technologiques conjointes (ITC) et la R&D dite « stratégique sur le territoire » (maintien en France d'investissements technologiques ou de R&D internationalement mobiles). La baisse des crédits s'explique par la participation du programme 192, comme d'autres programmes budgétaires, à l'effort de redressement des comptes publics. Cet effort ne remet pas en cause la pertinence des actions menées. Dans le cadre du FUI, la dotation présentée au PLF 2018 permettra de maintenir le rythme de deux appels à projets par an et donc de continuer à mobiliser les membres des pôles sur la dynamique de projets collaboratifs. Par ailleurs, les projets soutenus par les pôles peuvent être financés par l'État via plusieurs autres dispositifs complémentaires : programme des investissements d'avenir, appel à projet générique de l'agence régionale de la recherche (ANR) notamment. Enfin, concernant la gouvernance des pôles, l'État a décidé de maintenir en 2018 son niveau d'intervention à celui de 2017 (14 M€ ouverts sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations »), ce qui montre l'attachement du Gouvernement à cette politique. Le Gouvernement soutient pleinement l'innovation comme levier de compétitivité pour les entreprises. Il a pour cela lancé des chantiers structurants : - le plan d'actions pour la croissance et la transformation des entreprises, qui vise à donner aux entreprises le cadre et les leviers pour innover et se transformer ; - le fonds pour l'industrie et l'innovation, qui sera mis en place en 2018. Doté de 10 mds€ issus de cessions de participations publiques, il concentrera son action sur le soutien aux grands projets d'innovation de rupture.