Texte de la question
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation à laquelle sont confrontées les personnes souffrant de problèmes de santé non-évolutifs lorsqu'elles souhaitent obtenir le permis de conduire. En effet, certaines auto-écoles demandent que les candidats, lorsqu'ils sont atteints d'un handicap, obtiennent préalablement un avis médical d'aptitude à la conduite. Or l'avis rendu par un médecin agréé ou par la commission médicale départementale a une validité limitée à deux ans même lorsque l'intéressé est reconnu « apte définitif ». Ainsi, à partir de l'inscription à la conduite accompagnée, les personnes concernées ne bénéficient que d'un délai de deux années pour obtenir leur permis de conduire, au terme desquelles, en cas d'échec à l'une ou l'autre des épreuves, un nouvel avis médical, moyennant un nouveau paiement, devra être sollicité. Il avait été indiqué en 2014, en réponse à une précédente question écrite, qu'il était envisagé de modifier la réglementation afin que la durée de validité du formulaire « avis médical » fixée à deux ans ne soit pas opposable à l'usager dès lors que l'avis médical rendu constate que la pathologie n'est plus évolutive. Force est de constater que l'article article 4 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 prévoit toujours une validité de deux ans. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la réponse
Aux termes de l'article R. 226-1 du Code de la route, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis. Sont notamment concernés : - les candidats au permis de conduire qui sont atteints d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, figurant sur une liste fixée par un arrêté conjoint du 21 décembre 2005 des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé ; - les candidats soumis à un contrôle médical, périodique ou occasionnel, dans les cas figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. En outre, l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite précise que le formulaire sur lequel est transcrit l'avis médical défini à l'article R. 226-2 du Code de la route et délivré à l'issue du contrôle médical a une durée de validité administrative de deux ans. L'avis d'aptitude prononcé par le médecin devient définitif juridiquement, lors de la notification de la décision préfectorale de délivrance du permis. Ces dispositions assurent la conformité du droit français au droit de l'Union européenne. En particulier, les considérants 8 et 9, ainsi que l'article 7 de la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 précisent que le permis de conduire est uniquement délivré aux demandeurs qui, entre autres conditions, répondent à des normes médicales précisées dans les annexes II et III. De plus, il n'est pas possible de délivrer un formulaire d'avis médical pour une durée supérieure à deux années, ces modalités de validité pouvant faire courir des risques frauduleux significatifs. Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite a un coût de 36 euros. Si l'assurance maladie ne prend pas ces frais en charge, l'examen est cependant gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %. Les personnes, dont le taux d'incapacité est inférieur à 50% et dont l'obtention du permis de conduire s'inscrit dans le cadre d'un projet professionnel peuvent solliciter une aide financière auprès d'associations comme l'AGEFIPH, le FIPHFP ou de la CDAPH de leur département.Dans ce contexte normatif contraignant, les services de la Délégation à la sécurité routière mènent toutefois, en concertation avec les autres ministères concernés, une large réflexion sur la question de l'aptitude médicale à la conduite.