Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la conformité de l'arrêté du 17 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport routier de voyageurs. L'article 1 de l'arrêté du 17 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport routier de voyageurs prévoit un dépassement journalier de deux heures, et hebdomadaire de six heures, de la durée maximale de conduite pour les conducteurs de voyageurs pour une période comprise entre le 18 et 24 décembre 2019. L'article 6 du règlement n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 impose une durée maximale journalière de conduite de neuf heures, pouvant être prolongée jusqu'à dix heures maximum, dans la limite de deux fois par semaine. Des dérogations sont prévues par le règlement. Toutefois, ces dernières ne peuvent pas être plus défavorables que les dispositions prévues par les conventions collectives ou accords interprofessionnels. La dérogation prévue par cet arrêté ne rentre pas dans le cadre de celles prévues par le règlement européen. Cette harmonisation européenne a été dictée pour des raisons de sécurité. L'arrêté susmentionné est donc en contradiction avec le règlement européen. Or un règlement européen est un acte législatif contraignant qui doit être mis en œuvre dans son intégralité dans toute l'Union européenne. Tout manquement est susceptible d'être sanctionné. Le principe de la primauté européenne a été affirmé par la Cour de justice des communautés européennes, notamment dans l'arrêt Costa contre Enel. La responsabilité de l'État se retrouve donc engagée si des accidents surviennent dans le cadre de l'application de cet arrêté. Ainsi, face à cette violation manifeste et volontaire du droit européen, les victimes auront donc la légitimité de saisir la justice afin de faire valoir leur préjudice. Aussi, au regard de ces arguments, il lui demande d'abroger cet arrêté dans les plus brefs délais.