Texte de la question
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des milliers d'usagers propriétaires de véhicules équipés de moteurs Renault et Nissan 1.2 produits de 2012 à 2018 qui font face à de graves défaillances moteurs provoquées par les dérives des pratiques économiques des constructeurs automobiles. En effet, malgré que ces constructeurs soient au courant de ces défauts de conception, notamment suite à la mise en demeure portée par l'UFC-Que Choisir, aucun rappel n'a été effectué et des dizaines de casses moteurs sont donc à déplorer. C'est pourquoi, elle souhaite connaître quelles actions le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité des usagers de ces véhicules qui peuvent se retrouver face à une perte de motricité subite de leur véhicule consécutive au brusque arrêt du moteur. D'autant plus que cette casse moteur peut intervenir dès 62 000 km ; sachant que la moyenne est de 9 000 km par an, les usagers se retrouvent alors hors du délai de prescription lorsqu'ils souhaitent engager la responsabilité de ces constructeurs, puisque la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a ramené les délais de prescription de l'action en garantie de vices cachés à cinq ans au lieu de dix ans auparavant. Le Gouvernement se doit donc d'intervenir puisque ces automobilistes sont nécessairement mis en danger par l'inaction des constructeurs automobiles et plus encore, par le fait que la loi ne permettra pas de révéler leurs défaillances et d'indemniser les usagers de ces véhicules.
Texte de la réponse
Le gouvernement est attentif à la sécurité des produits et des consommateurs, et a demandé aux constructeurs Renault-Dacia, Nissan et Mercedes des éléments techniques et chiffrés concernant la question de la surconsommation des moteurs essence 1.2 (type H5Ft) susceptible d'engendrer une casse du moteur. La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), en sa qualité d'autorité de surveillance du marché des véhicules à moteur, s'est saisie de ce dossier et a contacté les constructeurs automobiles concernés (Renault-Dacia, Nissan et Mercedes), afin d'obtenir des éléments chiffrés et des informations techniques concernant la surconsommation d'huile des moteurs à essence 1.2 (type H5Ft). Le nombre de véhicules équipés de moteur à essence 1.2 (type H5Ft) répertorié sur le marché français est de 168 682 véhicules (133 050 véhicules pour le constructeur Renault-Dacia, 35 604 véhicules pour le constructeur Nissan et 28 véhicules pour le constructeur Mercedes.) Le nombre de demandes de prise en charge relatives à la surconsommation d'huile de ce moteur reçu par le constructeur Renault-Dacia sur la période de 2015 à 2019 s'élève à 2 647. Le constructeur Nissan répertorie 2 375 demandes sur ce moteur mais n'est pas en mesure d'identifier celles qui sont relatives à une surconsommation d'huile. Quant au constructeur Mercedes, il n'a reçu aucune demande de prise en charge. Les constructeurs ont indiqué que la surconsommation d'huile n'affecte pas la sécurité du véhicule et n'est pas de nature à compromettre gravement la sécurité routière au sens de la réglementation en vigueur, et ce, même dans les cas extrêmes de casse du moteur et ne justifie pas, à ce titre, un rappel de ces véhicules. Les constructeurs Renault-Dacia et Nissan, dès l'identification de ce problème de surconsommation d'huile ont mis en place des mesures afin de réaliser un diagnostic des plaintes et si nécessaire de rétablir le bon fonctionnement du véhicule. Le constructeur Renault-Dacia a, en outre, défini une nouvelle calibration sur les moteurs essence 1.2 (type H5Ft) à compter de juin 2015, afin de limiter la surconsommation d'huile. En complément de ces dispositifs techniques, une prise en charge financière selon des critères objectifs (origine de la surconsommation d'huile, respect du programme d'entretien, âge et kilométrage du véhicule), pouvant aller allant au-delà de la garantie légale ou constructeur a été appliquée par les constructeurs. Les services de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) restent attentifs au suivi de ce dossier dans le cas où celui-ci devrait appeler des développements nouveaux sous l'angle sécuritaire et environnemental et n'hésiteront pas à mener des actions complémentaires si cela devait s'avérer nécessaire. Par ailleurs, la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a demandé aux constructeurs concernés, en complément des mesures déjà engagées, qu'une attention particulière soit accordée à la prise en charge des demandes qui leur seraient adressées.