Texte de la question
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le financement par l'État des « contrats de ruralité ». À l'instar des contrats de ville, le contrat de ruralité coordonne les moyens financiers et prévoit l'ensemble des actions et des projets à conduire en matière d'accessibilité aux services et aux soins, de développement de l'attractivité, de redynamisation des bourgs-centres, de mobilité, de transition écologique ou, encore, de cohésion sociale. L'ensemble du département Gers est couvert par cette démarche par l'intermédiaire des six pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) concernés et la signature officielle au début du mois de juillet 2017 de chaque contrat. Les grandes priorités des PETR gersois répondant à des attentes fortes ont été clairement identifiés : accès aux services publics et marchands et aux soins, revitalisation des bourgs centres, attractivité du territoire (agriculture, numérique, tourisme, patrimoine naturel), mobilités locales et accessibilité du territoire, transition écologique et énergétique, et enfin cohésion sociale. Un projet de décret d'avance examiné en commission des finances du Sénat prévoit la suppression de 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement au programme 112, programme provisionné à hauteur de 216 millions d'euros pour l'année 2017 pour financer ces contrats. Dans ces conditions, elle lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Texte de la réponse
L'audit réalisé par la cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques et remis au Premier ministre en juin 2017 a mis en évidence que la loi de finances pour 2017 comportait d'importants facteurs d'insincérité, avec des dépenses publiques manifestement sous-évaluées. Cette situation a contraint le Gouvernement à prendre un certain nombre de décisions d'annulations de crédits au cours de l'été visant à assurer le respect par la France de ses engagements européens. Celles-ci, qui ont impliqué une baisse d'un montant de 44 millions d'€ de dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) consacrée aux contrats de ruralité, ont toutefois eu un effet limité. Cette baisse a pu conduire, pour les conventions en cours de négociations, à limiter le nombre de projets subventionnés ou leur montant. En revanche, quand les conventions avaient déjà été conclues, le plus souvent, les porteurs de contrats de ruralité, à savoir les établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les pôles d'équilibre territorial et rural (PETR), ont négocié un report des engagements d'une année sur l'autre. La loi de finances pour 2018 consacre, quant à elle, un maintien de l'intégralité des crédits d'intervention de l'État en faveur des collectivités permettant d'assurer le respect par l'État de ses engagements au titre des contrats de ruralité. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est ainsi maintenue à plus d'1 milliard d'€, soit le montant financier le plus élevé de l'histoire de cette dotation, en augmentation de 50 M€ en 2018. La DSIL sera désormais inscrite dans la loi. Elle est donc pérennisée. Le budget quinquennal prévoit 665 M€ en 2018 et 620 M€ par an de 2019 à 2022.