Texte de la question
M. Bruno Fuchs alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les modalités d'attributions des certificats qualité de l'air pour les véhicules. La seule prise en compte de la date de première mise en circulation du véhicule semble aller à l'encontre de la priorité écologique fixée par le Gouvernement. Sachant que les moteurs récents permettent l'emploi de carburants issus de sources renouvelables, un véhicule récent dont les rejets en termes de gaz à effet de serre sont importants sera autorisé à circuler lors des pics de pollution alors qu'un autre plus sobre mais plus ancien en sera dans l'impossibilité. Il lui demande de bien vouloir justifier cette apparente contradiction et, le cas échéant d'intervenir afin de pallier cette situation.
Texte de la réponse
Le classement "Crit'air" des véhicules est défini par l'arrêté du 21 juin 2016 pris en application de l'article R. 318 2 du code de la route. Le certificat qualité de l'air prend en compte les polluants qui ont un impact local direct sur la santé humaine, comme les particules fines ou les oxydes d'azote dont les concentrations peuvent augmenter de manière importante lors des pics de pollution. Les émissions de gaz à effet de serre, qui ne présentent pas d'impact direct local et à court terme sur la santé mais impactent le climat de manière globale, ne sont pas concernées par les certificats qualité de l'air et relèvent d'autres dispositifs comme le bonus-malus Au sein de chaque catégorie de véhicules (2 roues, voitures, utilitaires, poids lourds), les véhicules se voient attribuer une classe environnementale en fonction de leurs émissions de polluants atmosphériques, de la moins émettrice (classe électrique ou hydrogène) à la plus émettrice (classe 5). Les véhicules les plus anciens ne sont pas classés et ne sont pas éligibles au certificat qualité de l'air. L'attribution de cette classe environnementale dépend du type d'énergie ou de carburant (électrique, hydrogène, gaz, hybride rechargeable, diesel, essence, etc.) ainsi que de la norme Euro du véhicule, ou, à défaut d'information disponible sur le certificat d'immatriculation (carte grise), de sa date de première immatriculation. Grâce au renforcement de la réglementation, les voitures les plus récentes ont fait d'importants progrès techniques en matière de technologies de dépollution (pots catalytiques, filtres à particules…), ce qui permet de réduire leurs émissions polluantes par rapport aux véhicules plus anciens.