Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de décisions d'interdiction du territoire français prononcées en 2019.

Réponse publiée le 2 juin 2020

En 2019, d'après les données provisoires du casier judiciaire qui ne comprennent pas les données des cours d'assises (77 mesures d'interdiction du territoire français prononcées en 2018),4 579 condamnations comportant une mesure d'interdiction de territoire français ont été prononcées en 1re instance par les tribunaux correctionnels. Une partie des jugements étant frappés d'appel, ces condamnations de 1re instance ne sont pas toutes définitives. En 2019, 18 % des mesures d'interdiction de territoire français ont été frappées d'appel, sans que le résultat de l'appel soit connu.

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 14 janvier 2020
Réponse publiée le 2 juin 2020

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