15ème législature

Question N° 25799
de M. Éric Ciotti (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Titre > Mesures d'expulsion d'étrangers représentant une menace pour l'ordre public

Question publiée au JO le : 14/01/2020 page : 162
Réponse publiée au JO le : 06/04/2021 page : 3054
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de signalement: 21/04/2020

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de mesures d'expulsion visant des étrangers représentant une menace pour l'ordre public prononcées en 2019.

Texte de la réponse

Le nombre de mesures préfectorales et ministérielles d'expulsion visant des étrangers représentant une menace pour l'ordre public prononcées au titre des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 312 sur l'ensemble de l'année 2019.