AIDE PUBLIQUE EN FAVEUR DE L'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Huguette Bello. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de la cohésion des territoires et porte sur l'une des dispositions du très controversé article 52 du projet de loi de finances. En dépit de la rare unanimité qui s'est manifestée en faveur de son maintien au-delà du 1er janvier 2018, l'APL – aide personnelle au logement –« accession » demeure bel et bien supprimée dans le texte voté la semaine dernière.

De tous les bancs, les arguments convergent pour souligner non seulement le rôle décisif de ce dispositif dans l'accession à la propriété des plus modestes, mais aussi la cascade des conséquences que provoquerait sa suppression, à savoir la remise en cause des parcours résidentiels, une moindre fluidité dans le parc social, le recours accru à l'APL locative d'un montant pourtant plus élevé ou encore l'impact sur les entreprises du BTP – bâtiment et travaux publics.

À La Réunion, des milliers de familles sont inquiètes. Elles craignent de ne pas concrétiser leur projet de devenir propriétaires en raison d'un taux d'endettement trop élevé sans cette allocation que ne sauraient remplacer totalement le PTZ – prêt à taux zéro – et encore moins les prêts immobiliers dont les taux sont trop souvent inversement proportionnels aux revenus.

La fin des allocations logement pour l'accession remettrait en cause les opérations de résorption de l'habitat insalubre et fragiliserait davantage la construction des logements évolutifs sociaux, ces LES grâce auxquels tant de familles ont pu, dans les outre-mer, accéder à la propriété.

Puisque ni la politique du logement que vous prônez, ni le modeste impact financier sur les finances publiques, ni même – ni surtout ! – sa portée symbolique ne plaident en faveur d'une telle suppression, pouvez-vous confirmer le soutien du Gouvernement au rétablissement de cette aide publique en faveur de l'accession et rassurer ainsi les très nombreuses familles qui vous écoutent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe NG.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires.

M. Fabien Di Filippo. Secrétaire d'État au parisianisme !

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Madame la députée, nous avons longuement débattu, il y a quelques jours, du sujet de l'APL accession. Je veux vous rassurer : j'ai eu, comme Jacques Mézard, l'occasion de dire sur ces bancs qu'aucune décision finale n'était prise à ce jour pour l'APL accession.

M. Thibault Bazin. Vous avez rejeté les amendements !

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État . C'est l'un des sujets – mais non le seul – dont nous discutons avec les bailleurs sociaux. Comme vous le savez, cette discussion avec les bailleurs sociaux n'est pas terminée. Autrement dit, ce sujet de l'APL accession fera l'objet de nouvelles discussions dans cette assemblée ainsi qu'au Sénat, au cours des prochaines semaines.

M. Thibault Bazin. Ce n'est pas une réponse claire !

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État . Permettez-moi d'insister sur deux autres points. Tout d'abord, le projet de loi sur le logement que nous portons vise à renforcer l'accession, notamment l'accession sociale. Mais l'accession c'est aussi d'autres dispositifs, comme le prêt à taux zéro. Celui-ci devait s'arrêter au 31 décembre 2017 ; plus rien ne devait avoir lieu dans ce cadre. Nous l'avons prolongé sur la durée :…

M. Fabien Di Filippo. Seulement pour la ruralité !

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État . …quatre ans dans la plupart des cas, deux ans dans les autres cas. Voilà la réalité !

M. Fabien Di Filippo. Pas pour tous !

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État . Et puis surtout, il faut parler franchement : l'APL accession et le prêt à taux zéro sont des dispositifs permettant de traiter des symptômes. Or l'objet ce n'est pas uniquement de traiter de symptômes ; c'est de traiter le problème à la racine : il n'y a pas assez de logements, on n'en construit pas assez et ils sont trop chers.

M. Fabien Di Filippo. Vous aggravez le problème !

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État . Toute la stratégie logement que nous prônons consiste justement à ne pas traiter seulement les symptômes, mais à traiter le problème à la racine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Thibault Bazin. Il faut donner une chance à tous les territoires !

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État . Il faut libérer plus de terrains : c'est ce que nous faisons ! Il faut en finir avec l'accumulation des normes : c'est ce que nous faisons ! Il faut lutter contre les recours abusifs : c'est que nous faisons ! C'est comme cela que nous ferons véritablement bouger les lignes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)