15ème législature

Question N° 25803
de M. Didier Le Gac (La République en Marche - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > fin de vie et soins palliatifs

Titre > Effectivité des droits nouveaux des malades et des personnes en fin de vie

Question publiée au JO le : 14/01/2020 page : 174
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 16/02/2021
Date de renouvellement: 05/10/2021

Texte de la question

M. Didier Le Gac interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2016-87 du 2 février 2016, dite loi « loi Claeys-Léonetti », en faveur des malades et des personnes en fin de vie, et plus spécifiquement sur son application. Cette loi crée de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Elle a pour vocation de mieux répondre à la demande du patient de mourir dans la dignité par une meilleure prise en charge de la souffrance, de conforter la place de la volonté du patient dans le processus décisionnel par la désignation de la personne de confiance et d'améliorer l'accès et l'utilisation des directives anticipées. Le député rappelle l'avis n° 129 du Comité consultatif national d'éthique du 18 septembre 2018. Il y était préconisé « d'étudier les situations exceptionnelles de fin de la vie qui posent question et de vérifier notamment si la pleine application de la loi actuelle ne permet pas d'y répondre de façon satisfaisante et ceci avant toute évolution de la loi ». Il rappelle aussi que le centre national des soins palliatifs et de la fin de vie et le comité de suivi du plan national pour le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie 2015-2018 ont aussi travaillé à la mise en œuvre sur le territoire de ces nouveaux droits. L'Inspection générale des affaires sociales (missionnée par la ministre chargée de la santé) devait procéder à l'évaluation de ce plan national 2015-2018 et également proposer des perspectives d'actions pour asseoir une politique de soins palliatifs sur les territoires accessibles à tous et développer la culture palliative auprès des professionnels de santé. Le rapport était attendu au deuxième trimestre 2019. Il souhaiterait savoir quelles suites concrètes ont été données par Mme la ministre à ce rapport. Datant de 2016, la « loi Claeys-Léonetti » est encore récente ; et quatre ans après son adoption, il souhaiterait connaître les dispositions concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que ce texte s'applique pleinement.

Texte de la réponse