Question écrite n° 25828 :
Parution décret médicaments sans ordonnance

15e Législature

Question de : Mme Corinne Vignon
Haute-Garonne (3e circonscription) - La République en Marche

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Ce projet de loi prévoit que certains médicaments, notamment ceux qui permettent de guérir une cystite et qui actuellement doivent être prescrits par ordonnance d'un médecin, pourront être délivrés par le pharmacien sans ordonnance. Cette mesure est une mesure de bon sens qui ne sera effective qu'une fois le décret paru. Aussi, elle lui demande quand ce décret sera publié afin que cette disposition puisse entrer en vigueur.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Corinne Vignon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie et médicaments

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 14 janvier 2020

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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