Question écrite n° 25950 :
Immédiateté des aides dans les cas de violences conjugales ou familiales

15e Législature

Question de : Mme Michèle Victory
Ardèche (2e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Michèle Victory interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de procédures pour permettre aux femmes victimes de violences de percevoir immédiatement les aides versées par les caisses d'allocations familiales. En France, en 2019, 149 personnes ont été tuées par leur conjoint. Et on estime à 220 000 le nombre de femmes victimes de violences. De plus, les femmes avec les plus bas revenus ont quatre fois plus de risques d'être victimes de violences. La précarité les enferme, les empêchant de s'enfuir faute de revenus. Face à constat, malgré une mobilisation forte des associations et des professionnels, la réactivité n'est pas suffisante pour répondre à l'urgence de ces situations. Les CAF en particulier, souffrent de délais de réponses particulièrement longs, y compris dans le cadre de procédures accélérées. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte étudier la possibilité de mettre en place, en lien avec les CAF, une immédiateté des droits aux minimas sociaux dans le cadre de violences conjugales ou familiales.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Michèle Victory

Type de question : Question écrite

Rubrique : Femmes

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 21 janvier 2020

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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