Question de : Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3^e circonscription) - UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les règles applicables quant à une prise en charge thérapeutique des élèves « dys » sur le temps scolaire. En effet, en raison du manque de professionnels de santé (orthophonistes, ergothérapeutes, psychomotriciens, graphothérapeutes), ces derniers sont souvent contraints de proposer une prise en charge des élèves ayant besoin d'un suivi, sur le temps scolaire. Il se peut aussi qu'en raison de la fatigabilité de ces enfants, une prise en charge le soir après l'école soit inefficace. Bien souvent, il arrive que ces enfants ne disposent pas ou pas encore d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP), ou d'une reconnaissance de handicap par la MDPH permettant la mise en place d'un PPS. En outre, le PAP, quand il existe, n'a pas de valeur contraignante pour le chef d'établissement. Or, de nombreux chefs d'établissement refusent que cette prise en charge se fasse sur le temps scolaire, que ce soit dans ou en dehors de l'établissement. Ces refus sont parfois accompagnés de menaces : saisie du rectorat d'académie et des services sociaux par exemple. Les parents se retrouvent alors face à un mur et contraints de renoncer à la prise en charge de leur enfant, avec toutes les conséquences que cela peut avoir. Pourtant, le BO du 7 février 2002 relatif à la prise en charge des enfants dyslexiques en milieu scolaire semble pourtant clair en disposant que « dans une classe ordinaire, conjuguant une adaptation de l'enseignement avec des interventions des membres du réseau d'aides spécialisées (RASED) et un suivi par les médecins de l'éducation nationale en lien avec des dispositifs d'accompagnement médico-social, ou encore des professionnels libéraux. Dans ce contexte, il n'y a pas lieu de s'opposer à des soins ou à des rééducations extérieurs à l'école pendant le temps scolaire. En effet, il peut être nécessaire d'aménager, selon les besoins, les horaires scolaires pour concilier, dans l'intérêt de l'enfant, scolarisation et interventions spécialisées ». Force est de constater que l'absence de médecin scolaire ne facilite pas le dialogue entre les parents « dys » et le chef d'établissement. L'inclusion scolaire est au cœur de la politique gouvernementale. Il lui semble que simplifier la vie des parents qui se battent quotidiennement pour le bien-être et la réussite de leurs enfants « dys » doit faire partie de ce projet. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet. Et notamment dans quelles mesures le directeur d'établissement est en droit d'interdire cette prise en charge sur le temps scolaire. Enfin, si un tel refus est opposé aux parents, quels recours de médiation leurs sont proposés.