CARTE JUDICIAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DU NORD
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour exposer sa question, n° 259, relative à la carte judiciaire dans le département du Nord.
Mme Béatrice Descamps. Ma question, madame la ministre, ressemble beaucoup aux précédentes : je vous prie de m'en excuser à l'avance. Vous avez choisi, vous l'avez dit, de ne pas toucher à la carte judiciaire, ne fermant aucun TGI ni aucune cour d'appel. Nombre d'entre nous, nombre de citoyens, nombre de professionnels de la justice aussi, peuvent apparemment être rassurés sur ce point et vous en remercier.
Pouvez-vous nous rassurer également sur la question des compétences juridictionnelles ? La France est complexe de par sa géographie et sa démographie ; de ce point de vue, le département du Nord représente, vous le savez, une exception notable, avec 2,6 millions d'habitants, 270 kilomètres de frontière et de nombreuses industries. Surtout, sa population a besoin d'être rassurée quant à la facilité de son accès à la justice, aux droits de la défense et aux conseils des avocats.
Madame la ministre, chaque TGI conservera-t-il toutes ses compétences ? Que signifie « répartir les contentieux sur un même département » ? La justice restera-t-elle une justice de proximité pour tous ? Notre population et nos avocats du barreau de Valenciennes peuvent-ils se sentir rassurés ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Madame la députée, en matière d'organisation judiciaire, l'engagement du Gouvernement, je le répète, est clair : nous ne supprimerons aucun site juridictionnel. Cet engagement est au cœur du projet de loi de programmation pour la justice, qui sera très bientôt soumis au Parlement.
Mme la garde des sceaux prend l'engagement d'une justice au plus près des justiciables, simple d'accès, compréhensible et efficace. Le projet de loi qui vous sera bientôt soumis lèvera vos doutes, madame la députée, du moins je l’espère. Tous les tribunaux de grande instance seront maintenus en tant que juridictions de plein exercice.
Le projet de loi prévoit, par ailleurs, la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance afin d'améliorer la lisibilité de l'organisation judiciaire, ce qui est absolument nécessaire. À l'heure actuelle, le justiciable est souvent contraint de naviguer parmi les nombreuses règles de compétences de ces deux juridictions, ce qui n'est pas très lisible et en définitive pas acceptable, comme le confirment les observations sur le terrain.
Cette fusion maintiendra intact le caractère de proximité de la justice. Toutes les implantations des tribunaux d'instance seront conservées – je dis bien toutes. Leur socle de compétences est garanti par le projet de loi. Les acteurs locaux, s'ils le souhaitent, pourront proposer de modifier certaines compétences.
En réalité, loin de pénaliser le département du Nord, la réforme y conforte la place de la justice, madame la députée. C'est bien à l'initiative des acteurs locaux que les structures juridictionnelles pourront être renforcées en matière de compétences. Ce sont, en effet, ceux qui vivent sur les territoires – je l'ai toujours dit et j'y crois profondément – qui les connaissent le mieux et peuvent le mieux évaluer les besoins en matière de justice. Telle est bien votre préoccupation, madame la députée, et j'espère vous avoir rassurée.
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Notre population a particulièrement besoin de disposer d'un accès facile à la justice – je vous remercie d'en avoir convenu – mais aussi à la connaissance des droits de la défense et aux conseils des avocats. J'espère que notre population et nos avocats pourront très prochainement se sentir rassurés.