15ème législature

Question N° 26020
de M. Jean-Christophe Lagarde (UDI, Agir et Indépendants - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > Stationnement gênant de deux-roues motorisés

Question publiée au JO le : 21/01/2020 page : 370
Réponse publiée au JO le : 19/05/2020 page : 3543

Texte de la question

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les maires et, indirectement, la police municipale face au stationnement gênant sur la voie publique de deux-roues motorisés attachés par un antivol. En effet, lorsque ces véhicules sont attachés, les entreprises, assurant en temps normal l'enlèvement de véhicules, refusent de procéder à la découpe du système de protection par crainte que le propriétaire du véhicule, pourtant en infraction, ne se retourne contre eux. De même, il apparaît qu'il n'appartient pas à l'officier de police judiciaire territorialement compétent d'autoriser ou non la police municipale d'une commune à procéder à la découpe de l'antivol. La situation est telle qu'aujourd'hui personne n'est en mesure de mettre fin à des situations pouvant s'avérer anarchiques et dangereuses. Ainsi, la circulation de personnes, notamment, à mobilité réduite se voit très régulièrement entravée par le comportement incongru de propriétaire de deux-roues motorisés sous le seul prétexte que le véhicule gênant est attaché ; bref, la chaîne antivol devient une prime à l'incivisme. Aussi, il lui demande de lui préciser le droit en lui indiquant, notamment, l'autorité compétente en mesure d'autoriser la découpe du système antivol lorsque de telles situations se produisent.

Texte de la réponse

L'enlèvement d'un véhicule et sa mise en fourrière viennent sanctionner de nombreuses infractions aux règles de la circulation et du stationnement et permettent d'écarter de la route des conducteurs dangereux à l'origine d'infractions graves dans le but aussi de préserver la sécurité des usagers de la route, ainsi que la tranquillité, l'esthétique ou l'hygiène publiques. Les dispositions encadrant ces prérogatives visent à concilier les impératifs de la circulation et du stationnement, la préservation de l'ordre public, le respect de la liberté individuelle et celui du droit de propriété. Ainsi, l'article R. 325-14 du code de la route prévoit que la mise en fourrière peut être prescrite par un officier de police judiciaire territorialement compétent, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions. L'article L. 325-2 du même code précise que les fonctionnaires de police, les militaires de la gendarmerie ou les agents de police municipale peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent également conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni. Les dispositions en vigueur permettent donc déjà aux autorités compétentes de prendre toute mesure de nature à faire cesser les troubles à l'ordre public causés notamment par le stationnement irrégulier, très gênant ou dangereux d'un véhicule.