Réponse publiée le 16 février 2021

Les éducateurs spécialisés accompagnent, dans une démarche éducative et sociale globale des personnes, des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leurs capacités de socialisation, d'autonomie, d'intégration ou d'insertion. Ces compétences sont reconnues par un diplôme d'État en application des dispositions de l'article D. 451-41 du code de l'action sociale et des familles. Ces personnes exercent leur profession principalement pour des organismes publics ou privés mais peuvent également choisir d'exercer leur profession à titre libéral. S'agissant des règles de la TVA applicables aux prestations réalisées par les éducateurs spécialisés exerçant à titre libéral, aucune disposition ne permet de les exonérer de la TVA. En effet, le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes. Cette disposition transpose en droit national les dispositions du c) du paragraphe 1 de l'article 132 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (directive TVA) qui exonère de la TVA les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par les États membres. À cet égard, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a précisé que seules les prestations à finalité thérapeutique, entendues comme celles menées dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé sont susceptibles de bénéficier de l'exonération de TVA (CJCE, 20 novembre 2003, Margarete Unterpertinger, C-212/01 ; CJCE, 20 novembre 2003, C-307/01, Peter d'Ambrumenil). Au cas particulier, les prestations réalisées par les éducateurs spécialisés exerçant à titre libéral s'inscrivent dans le cadre de l'aide sociale et ne peuvent être qualifiées de prestations de soins à la personne au sens de la jurisprudence de la CJUE. De plus, ces éducateurs ne figurent pas parmi les professions médicales et paramédicales prévues au 1° du 4 de l'article 261 du CGI précité. Par ailleurs, dès lors qu'ils exercent à titre libéral, les éducateurs spécialisés ne peuvent pas plus se prévaloir de l'exonération de la TVA en faveur des organismes d'utilité générale prévue par le b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, qui exonère les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des organismes sans but lucratif qui présentent notamment un caractère social et dont la gestion est désintéressée. À défaut de bénéficier d'une exonération, les prestations fournies par les éducateurs spécialisés exerçant leur activité au domicile des personnes handicapées dans les conditions fixées par l'article L. 7232-1 du code du travail, sont néanmoins susceptibles de bénéficier du taux réduit de 5,5 % de la TVA en application des dispositions du D de l'article 278-0 bis du CGI, au titre des prestations d'aide à la personne mentionnées au I de l'article 86 de l'annexe III au même code. En outre, les éducateurs spécialisés bénéficient également de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du CGI (montant fixé à 34 400 €).