Texte de la question
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de la culture sur l'avenir du patrimoine de matériel agricole de collection. En effet, depuis de nombreuses années on constate l'acquisition en nombre de collections complètes de matériel agricole, essentiellement par des ressortissants belges et hollandais. Ce sont des acquisitions qui s'apparentent à un pillage du patrimoine national français. Les principales raisons évoquées par ces passionnés contraints de se séparer de leur collection constituée parfois sur plusieurs générations sont, dans ce domaine comme dans bien d'autres, des contraintes administratives toujours plus importantes et l'absence d'intérêt des pouvoirs publics pour ce patrimoine. Ainsi il devient aujourd'hui quasiment impossible de souscrire une assurance pour ce type de matériel sans carte grise. Dans le même temps, l'obtention d'une carte grise, ne serait-ce que de collection, est très aléatoire et à un coût prohibitif pour des collections importantes. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour que ce patrimoine national ne disparaisse définitivement.
Texte de la réponse
Les collections de matériel agricole ancien sont, le plus souvent, le fruit d'initiatives privées et il existe sur le territoire national plusieurs musées consacrés au machinisme agricole notamment dans le Charolais, le Périgord ou en Picardie. Il convient, aussi, de noter à Chartres le remarquable Conservatoire du machinisme et des pratiques agricoles (« Compa »), musée de France installé dans une ancienne rotonde de locomotives, qui appartient au conseil départemental d'Eure-et-Loir. Le classement au titre des monuments historiques constitue aussi un moyen de maintenir les objets mobiliers les plus remarquables sur le territoire national. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, il est également possible de « classer au titre des monuments historiques un ensemble ou une collection d'objets mobiliers dont la conservation dans son intégrité et sa cohérence présente un intérêt public au niveau de […] la science et de la technique » (article L. 622-1-1 du code du patrimoine). Concernant la carte grise, ses coûts n'ont pas évolué de manière significative. La taxe régionale a été maintenue à un niveau sensiblement égal à celui de 2019 et elle connaît un tarif dégressif de 50 % pour les véhicules de collection. Les débats au Parlement ont essentiellement porté sur le malus qui ne s'applique pas pour ce type de véhicule. Il n'existe pas de coût dégressif en fonction du nombre de véhicules. Une telle piste serait à étudier en collaboration avec le ministère de l'intérieur et la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE), association reconnue d'utilité publique (https://www.ffve.org/), qui est en charge de l'attestation FFVE pour l'obtention d'un certificat d'immatriculation de collection (ex-carte grise de collection) auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (https://www.ffve.org/attestation-ffve). À cet égard, il n'y a pas de caractère aléatoire à l'obtention de l'attestation FFVE. Cette attestation est délivrée à partir du moment où le véhicule répond aux critères d'éligibilité suivants : il a été construit pour la première fois il y a au moins trente ans ; son type particulier défini par la législation pertinente de l'Union européenne ou la législation nationale n'est plus produit ; il est en configuration d'origine sans aucune modification essentielle aux caractéristiques techniques de ses composants principaux ; il est préservé sur le plan historique en très bon état, soit en conservation, soit après restauration ; il n'est pas utilisé comme moyen de transport ni courant, ni professionnel.