15ème législature

Question N° 26064
de M. Frédéric Reiss (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance invalidité décès

Titre > Collaboration franco-allemande en matière de reconnaissance d'invalidité

Question publiée au JO le : 28/01/2020 page : 549
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la collaboration franco-allemande en matière de reconnaissance d'invalidité. Depuis de nombreuses années, cette problématique pose difficulté de façon récurrente pour des salariés frontaliers, notamment entre la France et l'Allemagne. Les questions de cotisations sociales ont fait l'objet de longue date d'un accord entre les deux pays, ce qui permet une prise en charge en cas d'arrêt maladie ou de recours à des soins. Il en va tout autrement lorsque l'état de santé du salarié amène l'un des deux États à reconnaître une invalidité, partielle ou complète, à celui-ci. En effet, les critères de prise en compte des différentes pathologies divergent et aboutissent régulièrement à ce qu'un salarié se voie attribuer une invalidité d'un côté du Rhin et non de l'autre, voire qu'il soit reconnu inapte dans un pays mais pas l'autre. Ceci amène l'intéressé à perdre son emploi sans obtenir de prise en charge adéquate, avec pour corollaire de multiples difficultés administratives liées à une situation personnelle ne relevant d'aucune catégorie spécifique dans le droit français. À l'heure où le traité d'Aix-la-Chapelle souhaite donner une nouvelle impulsion à la coopération franco-allemande, il souhaite la sensibiliser sur cette problématique dans l'espoir qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour des travaux à venir dans le cadre des instances créées par ce traité.

Texte de la réponse