Réponse publiée le 1er septembre 2020

Une proposition de loi pour interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, a été déposée le 2 juin 2020 par la députée Laurence VANCEUNEBROCK. Ce texte instituerait notamment une infraction spécifique pour prohiber ces pratiques et prévoirait des facteurs aggravants, notamment pour prendre en compte la situation des mineurs. Néanmoins, l'ensemble des comportements que recouvrent les « thérapies de conversion » est déjà appréhendé en droit pénal français par des infractions existantes : violences volontaires, abus de faiblesse ou éventuellement délit de pratique illégale de la médecine. Il n'existe actuellement aucun vide juridique dans la répression de ces agissements délictueux. Par ailleurs, depuis plusieurs années déjà, la lutte contre l'homophobie ainsi que contre toutes les formes de discriminations visant les personnes homosexuelles, transsexuelles ou LGBT est une priorité de politique pénale du ministère de la justice. A ce titre des directives sont régulièrement adressées aux procureurs généraux et procureurs de la République afin d'appeler leur attention sur la nécessité d'apporter une réponse ferme et rapide à ces agissements intolérables et contraires aux valeurs fondamentales de notre République. Ces derniers sont ainsi invités à privilégier la voie de comparution immédiate pour les faits de violences à caractère homophobe. A ainsi été diffusée le 4 avril 2019 une circulaire relative à la lutte contre les discriminations, les propos et comportements haineux qui invite les parquets à sensibiliser les forces de l'ordre à l'accueil des victimes et met l'accent sur la nécessité de privilégier aux simples mains courantes ou procès-verbaux de renseignement judiciaire le dépôt de plaintes. Une réunion des magistrats référents racisme et discrimination a en outre été organisée le 18 novembre 2019 au ministère de la justice afin de leur rappeler ces impératifs de politique pénale et de leur présenter les dernières évolutions législatives dans ce domaine. Afin de faciliter les démarches des victimes, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice du 23 mars 2019 a consacré la possibilité pour les victimes de porter plainte en ligne. Enfin, une attention particulière est attachée à la formation des enquêteurs et magistrats aux spécificités de ce contentieux. Le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur ont ainsi conduit une expérimentation visant à créer un réseau d'enquêteurs et de magistrats sensibilisés aux spécificités du traitement des crimes ou délits dits « de haine » sur le ressort du tribunal de grande instance de Marseille.