Question de : Mme Josette Manin
Martinique (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perte de recettes pour les chambres des métiers et de l'artisanat dans les outre-mer due à l'extension de l'exonération de cotisation foncière des entreprises pour celles réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 euros (l'article 97 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018). Cette exonération est étendue à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat et est effective depuis le 1er janvier 2019. Les cinq chambres de métiers et d'artisanat d'outre-mer (La Guyane, La Guadeloupe, La Martinique, Mayotte et La Réunion) sont fortement impactées par la perte de ressources consécutive à cette réforme. En effet, la perte de recettes issues du recouvrement de cette taxe affecte de façon inégale le territoire hexagonal et les territoires ultramarins. Si en France hexagonale la baisse induite est estimée à 8 %, dans les outre-mer, elle réduit en revanche de 20 % en moyenne les ressources des chambres de métiers et de l'artisanat par rapport au budget adopté et validé en 2019. Soit un manque financier de 1,2 million d'euros sur un budget prévu et validé de 7 millions d'euros. Contrairement aux collectivités locales pour lesquelles le Gouvernement s'est engagé à compenser la perte de recette due à l'exonération de CFE, rien n'a été prévu pour compenser la perte de ressources dues à l'exonération de taxe pour frais pour les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, dans les départements d'outre-mer, l'artisanat tient une place prépondérante dans l'économie avec ses 33 700 entreprises et une densité de 190 entreprises pour 10 000 habitants. Ces entreprises constituent la principale activité de production et de services dont le capital et la main-d'œuvre sont d'origine locale. Afin de défendre au mieux les intérêts des artisans, d'accompagner les entreprises artisanales (TPE et PME essentiellement) et de former les artisans de demain, il est important que les budgets des chambres de métiers et de l'artisanat ultramarines soient équilibrés et conformes à l'ensemble de ces missions. Ainsi, si on peut comprendre la démarche visant à alléger en partie les obligations fiscales dont sont redevables les TPE et PME relevant de l'artisanat, cela ne doit pas avoir pour conséquence de les affaiblir en les privant des services et des compétences de leur Chambre consulaire de référence. Car c'est bien ce qui est en jeu suite à cette réforme de la cotisation foncière des entreprises. À cet égard, elle souhaite savoir quelles sont les mesures rapides et pertinentes qu'il pourrait prendre afin de tenir compte de la spécificité des territoires ultramarins et de compenser la perte de recettes préjudiciables, pour les CMA ultramarines, du fait de cette exonération de cotisation foncière des entreprises.