Réponse publiée le 20 avril 2021

Plus de 9 000 accueillants familiaux exercent aujourd'hui leur activité dans le cadre d'une relation directe, dite de « gré à gré », avec les personnes qu'ils accueillent. Dans ce cadre, l'accueillant est rémunéré uniquement sur la base du contrat d'accueil conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal. Ce contrat fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil, conformément aux dispositions prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles. Il garantit également à l'accueillant familial des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Pour autant, le lien établi entre l'accueillant familial et la personne accueillie ne peut être assimilé au lien de subordination du salarié à l'employeur. Ainsi, la personne accueillie ne peut être considérée comme un employeur exerçant un pouvoir de direction et conclure un contrat de travail avec l'accueillant familial. Les accueillants familiaux de gré à gré ne sont donc pas salariés, ni affiliés à l'assurance chômage. Moins fréquemment, certains accueillant familiaux sont salariés et bénéficient à ce titre d'un contrat de travail et de l'ensemble des droits sociaux attachés au salariat, notamment la protection sociale, l'indemnisation du chômage ainsi que des jours de congés et de repos hebdomadaire. La crise sanitaire aura mis en évidence la précarité de la situation des accueillants familiaux et la question de l'amélioration de leur statut se pose aujourd'hui avec une acuité particulière. Le Gouvernement entend soutenir ces professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de personnes particulièrement fragiles et vulnérables sur l'ensemble du territoire. Le rapport des députées Josiane Corneloup et Mireille Robert présente à cette fin des perspectives crédibles et sérieuses alimentant la réflexion publique, notamment sur la question de l'ouverture de droits pour pallier une cessation de fin d'activité.